Les propositions relatives à des sanctions contre Israël publiées par la Commission européenne le 17 septembre 2025 font suite à un examen du respect par Israël de l'article 2 de l'accord d'association entre l'Union européenne (UE) et Israël.
Le 23 juin 2025, la Haute représentante de l’Union européenne (UE) pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité, Kaja Kallas, avait présenté les conclusions du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) sur la procédure de révision de l’accord d’association UE-Israël. L'examen a conclu que les mesures prises par le gouvernement israélien à l'encontre de Gaza constituent une violation des éléments relatifs au respect des droits de l'Homme et des principes démocratiques ce qui autorise l'UE à suspendre unilatéralement l'accord.
Sanctions contre des ministres et des colons israéliens mais aussi contre des membres du Hamas
La Commission européenne propose des sanctions à l'encontre des ministres extrémistes et des colons violents israéliens mais aussi à l'encontre du Hamas.
Les mesures proposées par la Commission comprennent :
- quatre projets d'actes juridiques assortis de neuf propositions d'inscription à l'encontre des ministres et des colons (dans le cadre du régime mondial de sanctions de l'UE en matière de droits de l'Homme) ;
- un ensemble renforcé d'inscriptions à l'encontre de dix membres du bureau politique du Hamas, sur la base d'un nouveau critère d'inscription au titre du régime de sanctions du Hamas.
Suspension de dispositions commerciales à l'encontre d'Israël
La suspension concerne les dispositions de l'accord relatives au commerce. Dans la pratique, cela signifie que les importations en provenance d'Israël perdront leur accès préférentiel au marché de l'UE. Ces marchandises seront soumises à des droits au niveau appliqué à tout autre pays tiers avec lequel l'UE n'a pas conclu d'accord de libre-échange. L'UE est le premier partenaire commercial d'Israël, représentant 32% du total des échanges de biens en 2024. Pour sa part, Israël est le 31e partenaire commercial de l'UE.
La Commission propose également de suspendre son soutien bilatéral, à l'exception du soutien à la société civile et à Yad Vashem. Cette recommandation a des conséquences pour les dotations annuelles entre 2025 et 2027, ainsi que sur les projets de coopération institutionnelle en cours et les projets financés au titre de la facilité de coopération régionale UE-Israël.
Où en est la solution à deux États ?
La détérioration de la situation humanitaire à Gaza à la suite de l'intervention militaire d'Israël, du blocus de l'aide humanitaire, de l'intensification des opérations militaires et la décision des autorités israéliennes de faire avancer le plan de colonisation dans la zone dite E1 de la Cisjordanie compromettent la solution à deux États, selon la Commission.
L'accord d'association UE-Israël : le cadre juridique de relations bilatérales
L’accord d’association entre l’UE et Israël est l'un des huit accords d’association signés par l’UE avec ses voisins de la rive sud-méditerranéenne (Liban, Jordanie, Égypte, Tunisie, Algérie, Maroc, Israël et l’Autorité palestinienne à la suite de la conclusion du partenariat euro-méditerranéen en 1995).
L’article 2 de l’accord d’association UE-Israël précise que "les relations entre les parties ainsi que toutes les dispositions de l’accord lui-même sont fondées sur le respect des droits humains et des principes démocratiques qui guident leur politique intérieure et internationale et constitue un élément essentiel du présent accord."
