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Finances publiques : la Cour des comptes alerte sur la soutenabilité de la dette publique

Temps de lecture  5 minutes

Par : La Rédaction

Dans un rapport sur la situation des finances publiques, la Cour des comptes rappelle que la "modeste réduction" du déficit public en 2025 n’est qu’un premier pas et que "les efforts ne peuvent désormais plus être relâchés" pour que la France tienne ses engagements européens, au regard d’un ratio de dette publique qui continue d’augmenter.

Dans son rapport sur La situation des finances publiques début 2026 publié le 19 février 2026, la Cour des comptes constate une "inflexion" : après deux "années noires" en 2023 et 2024, marquées par une dégradation "inédite hors période de choc macroéconomique majeur", les comptes publics n’ont "pas dérivé en 2025", avec un déficit public ramené à 5,4% du PIB, contre 5,8% en 2024.

Mais elle pointe le risque "d’une charge d’intérêts qui deviendrait insoutenable", et appelle à un "effort graduel, cohérent et poursuivi dans la durée" pour atteindre la cible d’un retour à 3% du déficit en 2029, conformément aux engagements européens pris par la France.

 

Déficit public : une cible mouvante

Initialement, le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 déposé en octobre 2024 fixait une cible de déficit de 5%, au moyen de "40 milliards d'euros (Md€) d’économies et 20 Md€ de hausses d’impôts". Mais au vu des "circonstances politiques et [de] la révision des perspectives de croissance", c'est un premier palier "moins ambitieux" mais "crucial" à 5,4% qui sera franchi en 2025, "exclusivement imputable aux hausses d’impôts pour un montant d’environ 23 Md€".

La Cour estime à 80 Md€ "les efforts [...] qu'il resterait à produire pour ramener le déficit sous le plafond des 3%". Avec un taux de prélèvements obligatoires qui est "déjà le plus élevé de la zone euro", il sera impossible de "faire l'impasse sur des mesures d'économies en dépense".

La Cour rappelle que "l’objectif de réduction du déficit public pour 2026, initialement fixé à 0,4 point de PIB, a ainsi été revu à 0,8 point en janvier 2025, puis légèrement abaissé à 0,7 point en octobre en vue d’atteindre un déficit de 4,7 points de PIB" : une cible "hors de portée dans le contexte politique actuel". La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a "acté un recul de 0,3 point de PIB par rapport à cette cible" et la loi de finances 2026 sur laquelle le gouvernement "a engagé sa responsabilité" vise 5 points de PIB.

Une dette publique qui continue de croître

"Les finances publiques françaises demeurent parmi les plus dégradées de la zone euro, avec, comme en 2024, le déficit public le plus élevé et le troisième rang des pays les plus endettés, derrière la Grèce et l’Italie".

Compte tenu de la faible croissance, c'est "un déficit limité à 2,2 points de PIB" qui aurait été nécessaire pour stabiliser la dette publique, qui progresse au contraire pour atteindre 116,3% du PIB  (+3,1%) – "un niveau supérieur au pic enregistré en 2020", à 3 465 Md€. Cette détérioration se répercute sur les conditions de financement de la dette, les taux sur les obligations d'État à 10 ans "ayant dépassé depuis deux ans ceux de la plupart des autres pays les plus endettés de la zone euro". 

Le refinancement progressif du stock de dette à des taux de marché plus élevés, conduirait à une hausse des charges d'intérêt de près de 5 Md€, pour atteindre 65 Md€.

Un objectif de réduction du déficit incertain

La baisse du déficit sur 2025 reposerait essentiellement sur quelque 23 Md€ de hausse d'impôts et de cotisations sociales, à quoi s'ajoute la progression spontanée de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés (les recettes de TVA, elles, marquant le pas). 

À l'horizon 2026, la répartition entre hausses d'impôts et économies en dépenses apparaît plus équilibrée.

Au total, la LFSS votée en décembre 2025 "conduirait à rehausser le déficit public en 2026 de 0,3 point". De surcroît, faute de mesure d'économies structurelles, le déficit du régime général est appelé à se creuser de nouveau sur la période 2027-2029.

Quant à la loi de finances 2026 adoptée sous le régime de l'article 49.3, elle prévoit 12 Md€ de hausse des prélèvements obligatoires. La surtaxe d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises "serait quasi-totalement prorogée", la poursuite de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), abandonnée.

Côté dépenses, l'effort de maîtrise des dépenses locales serait relâché de 2,5 Md€ par rapport au PLF initial, "compensé par des économies supportées par l'État". Dans la LFSS, la Cour chiffre à 6,8 Md€ "la baisse de l'effort sur les dépenses sociales" par rapport au projet de loi initial.

La Cour rappelle que "des risques importants entourent toutefois la réalisation de cet objectif" des 5% de PIB de déficit public en 2026 : "stratégies d'adaptation des comportements fiscaux" pour la surtaxe de l'impôt sur les sociétés, risques de dépassement sur les dépenses de santé...

Une telle réduction à 5% du PIB conduirait quoi qu'il en soit à une nouvelle hausse du ratio de dette publique, à 118,6 points. Les dépenses d'intérêt pourraient s'élever à plus de 100 Md€ en 2029, "contraignant de manière croissante le reste de la dépense publique et les marges de manœuvre pour financer les priorités nationales".