Le prix de l'électricité est un élément majeur de la compétitivité des entreprises. Sur ce constat, un rapport de l'Assemblée nationale d'octobre 2025 examine les modalités de fixation du prix de l'électricité et évalue les différents mécanismes de régulation mis en place : accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh) comme post-Arenh, tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE)...
Marché européen et fixation des prix de l'électricité
Le rapport décrit le fonctionnement du marché européen de l'électricité et comment il contribue à établir des prix qui ne reflètent pas les coûts de production.
Sur le marché européen, le prix de gros de l’électricité est déterminé par les coûts de la dernière centrale appelée pour assurer l'équilibre de l'offre et de la demande. Le gaz étant une énergie flexible et aisément mobilisable, l'équilibre entre offre et demande d'électricité est souvent réalisé par un recours au gaz. Le prix de gros de l'électricité est ainsi, selon les rapporteurs, établi sur le prix du gaz pour 75% du temps.
Ce fonctionnement du marché européen entraîne une volatilité des prix de l'électricité qui ne reflète pas les coûts de production, notamment des énergies renouvelables.
Le marché de détail de l'électricité a été ouvert à la concurrence, concurrence dont l'intérêt est interrogé par les rapporteurs. Sur ce marché, des dispositifs ont été mis en place pour réguler les prix.
L'Arenh, en place jusqu'au 31 décembre 2025, oblige Électricité de France (EDF) à mettre une partie de sa production d'électricité nucléaire à disposition des consommateurs finals via les fournisseurs alternatifs. Ce dispositif, censé refléter les conditions économiques de production du parc nucléaire d'EDF, présente de nombreux défauts :
- il est optionnel et asymétrique, au bénéfice des fournisseurs et au détriment d'EDF, tributaire des fluctuations de la demande ;
- le prix de vente, fixé en 2011, n'a jamais été réévalué et n'est donc pas représentatif des coûts de production d'EDF.
Certains fournisseurs ont abusé du dispositif. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) en a sanctionné trois pour des amendes allant jusqu'à 6 millions d'euros.
Les TRVE sont un outil d'intervention publique essentiel. Ils offrent une certaine protection à leurs bénéficiaires en amortissant les évolutions des prix du marché et l’État peut intervenir sur le prix final en cas de besoin. La Commission européenne considérant les TRVE comme un outil transitoire, les rapporteurs appellent à les pérenniser tout en revoyant leurs modalités de calcul.
Une régulation post-Arenh qui ne convainc pas
Les dispositifs de régulation post-Arenh se fondent sur un accord État-EDF de 2023. Cet accord repose sur la réforme du marché de l'électricité européen, qui doit permettre de :
- juguler les hausses de prix de l'électricité en période de crise ;
- accélérer le déploiement des énergies renouvelables ;
- stabiliser les marchés à long terme.
Le rapport souligne que cette réforme ne remédie pas aux carences du marché européen de l'électricité, puisqu'elle ne remet pas en cause ses principes fondamentaux.
L'accord État-EDF n'a jamais été rendu public et aurait mérité un véritable débat au Parlement. Ses dispositions ont été reprises dans l'avant-projet de loi relatif à la souveraineté énergétique, jamais présenté au Parlement.
Le premier volet de l'accord est un mécanisme de taxation et de redistribution des revenus générés par le parc nucléaire historique. Selon le rapport, "il est même difficile de parler de régulation pour qualifier un mécanisme qui repose désormais essentiellement sur le marché".
L'accord est censé être applicable au 1er janvier 2026, mais de nombreuses mesures réglementaires d'application ne sont toujours pas publiées. Plusieurs échéances prévues par la loi n'ont pas été respectées.
