L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié le 5 janvier 2026 un communiqué sur l'approbation par la communauté internationale des grandes lignes directrices pour la mise en place de l'accord sur l'impôt minimum mondial. Les États-Unis, pourtant à l'initiative de ce mécanisme d'imposition sous la présidence de Joe Biden, en 2021, sont le seul acteur majeur ayant refusé d'appliquer les règles de taxation minimum.
L'accord prévoit un taux d'imposition minimum effectif de 15% des bénéfices pour les groupes réalisant un chiffre d’affaires d'au moins 750 millions d'euros, pour au moins deux des quatre années fiscales précédant immédiatement l’année fiscale testée.
En quoi consistent les règles GloBE ?
Les règles du modèle mondial de lutte contre l'érosion de la base d’imposition (règles GloBE) créent une imposition complémentaire pour les entreprises multinationales si leur taux d’imposition de leurs bénéfices est inférieur à 15% dans l’État qui accueille le siège social de l'entreprise. Dans le cas où l’entreprise atteint par exemple 12%, une imposition de 3% est ajoutée afin d’atteindre 15%. Ces règles ont pour but d'assurer un meilleur équilibre fiscal mondial dans un contexte de numérisation de l'économie.
Le document de l'OCDE présente le pilier 2 des règles GloBE. Celui-ci définit deux mécanismes distincts pour collecter l’impôt minimal :
- la règle d’inclusion des revenus (RIR) qui est la règle principale, consiste à mettre à la charge de l’entité mère d’un groupe l’impôt complémentaire lorsque les entités situées dans un même État ou territoire sont sous imposées ;
- la règle des bénéfices insuffisamment imposés (RBII) qui est un filet de sécurité pour garantir une imposition minimale effective des bénéfices réalisés dans chaque État. Il consiste à réattribuer à un État ou territoire dans lequel est située une entité d’un groupe d’entreprises multinationales un montant résiduel d’impôt complémentaire dans l’hypothèse où le montant total de cet impôt n’a pas pu être perçu en application de la RIR.
Un dispositif en vigueur dans l'Union européenne
En 2021, 140 pays réunis autour de l’OCDE et du G20 s’étaient entendus pour porter à 15% le taux minimum d’imposition pour les multinationales. Cette disposition est en vigueur pour les 27 pays de l’UE depuis janvier 2024 à la suite d'une directive de décembre 2022. La loi de finances pour l’année 2024 a transposé en France ce nouvel impôt pour les entreprises. Il concerne les entreprises implantées en France et les grands groupes nationaux qui développent leurs activités uniquement en France. Les premières recettes doivent être collectées à partir de 2026.
