Depuis 2012, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) met en place un observatoire spécifique au moment des campagnes électorales. Dans une publication du 30 janvier 2026, la CNIL précise son plan d'action et évoque le règlement européen sur la transparence et le ciblage de la publicité politique qui s'applique depuis le 10 octobre 2025.
Application de la nouvelle réglementation européenne
Pour les élections de 2026, la CNIL signale l'entrée en vigueur depuis octobre 2025 du règlement européen relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique (RPP) qui impose :
- la collecte des données directement par le responsable de traitement ;
- un consentement explicite de la personne concernée lors du démarchage ;
- l’interdiction du profilage des électeurs à partir de données sensibles ;
- l’interdiction du ciblage des mineurs de moins de 17 ans.
La CNIL évoque également les initiatives menées en direction des candidats et des partis politiques à l'approche des prochaines élections :
- un rappel, par courrier, des bonnes pratiques en matière de traitement des données personnelles ;
- une action de sensibilisation auprès des élus locaux en partenariat avec l'association des Maires de France et la revue Maires de France.
Concernant les électeurs, la CNIL rappelle la mise à disposition d'une plateforme de signalements ainsi que la présence de fiches pratiques rappelant leurs droits dans le cadre des élections.
3 948 signalements en 2020
La CNIL insiste sur la nécessité de faire respecter les règles en matière de protection des données dans le processus électoral dans un contexte de développement des usages en ligne (réseaux sociaux) et de recours de plus en plus fréquents à l'intelligence artificielle (IA).
Lors des précédentes élections municipales, en 2020, la CNIL avait relevé 3 948 signalements dans 329 communes (en majorité dans de grandes agglomérations) portant sur les différents modes de prospection :
- les SMS (45%) ;
- les appels téléphoniques (36%) ;
- les courriers électroniques (12%) ;
- d’autres modes de prospection, dont les courriers postaux (5%) et les réseaux sociaux (1%).
