Les dispositions du nouveau règlement européen adopté en mars 2024 (UE 2024/900) sont entrées en application le 10 octobre 2025. Elles s'appliquent pour les prochaines élections municipales des 15 et 22 mars 2026. Ce règlement pose de nouvelles obligations concernant la transparence et le ciblage de la publicité à caractère politique. En France, c'est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) qui a été désignée autorité compétente pour assurer l'application des articles qui encadrent strictement l'utilisation des données personnelles à des fins politiques.
Mieux identifier les publicités à caractère politique
Le nouveau règlement poursuit les objectifs suivants :
- permettre aux citoyens européens de reconnaitre plus facilement les publicités à caractère politique ;
- aider à mieux comprendre les intentions sous-jacentes de la publicité ;
- identifier les pratiques et les techniques de ciblage ;
Ce texte veut aussi mieux faire respecter le droit à la protection des données à caractère personnel et protéger la liberté d’expression et d’opinion de la charte des droits fondamentaux de l’UE.
Les champs d’application de ce règlement concernent :
- la publicité à caractère politique pour le compte d’un acteur politique ;
- toute publicité conçue dans le but d’influencer les résultats d’une élection ou d’un référendum, un comportement de vote ou un processus législatif ou réglementaire au niveau de l'UE.
En revanche, le texte ne vise pas le déroulement des campagnes politiques "qui est régi par des règles nationales".
En cas de ciblage, des conditions strictes à respecter
En pratique, selon le nouveau règlement européen, toute publicité politique devra contenir les informations suivantes :
- le caractère explicitement politique de la publicité ;
- les personnes qui la financent ;
- le processus législatif auquel elle se rapporte ;
- les techniques de ciblage éventuellement utilisées, ainsi que les techniques de diffusion ;
- un avis de transparence où figurent les informations sur les montants utilisés ou l'origine de ces montants.
Concernant le ciblage, il ne peut être utilisé qu'en respectant certaines conditions :
- les données personnelles doivent être collectées auprès de la personne elle-même et celle-ci doit avoir explicitement consenti à cette utilisation à des fins de publicité politique ;
- les données personnelles de mineurs ne doivent pas être exploitées ;
- les origines ethniques ou les opinions politiques ne doivent pas être prises en compte.
Par ailleurs, toute publicité de parraineurs extérieurs à l’UE est interdite au cours des trois mois précédant une élection ou un référendum.
Il est également précisé que toutes les publicités politiques en ligne seront disponibles dans un répertoire européen en ligne.
