Dans son rapport, publié le 24 juillet 2024, la Commission européenne examine l'évolution de l'État de droit dans les 27 pays de l’UE et adresse des recommandations à chaque État membre.
Le rapport inclut, pour la première fois, quatre pays candidats à l’adhésion à l’UE (l’Albanie, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie). Cette approche sera étendue, à l'avenir, à d'autres pays concernés par l'élargissement, en fonction de leurs progrès vers l’adhésion.
Des évolutions positives au sein de l’UE
Selon la Commission, deux tiers des recommandations (68%) émises en 2023 dans le 4e rapport sur l'État de droit ont été, totalement ou partiellement, suivies par les États membres.
Les États membres ont fait des progrès significatifs pour renforcer l'indépendance et l'efficacité de la justice (nomination des juges, autonomie des parquets…). Toutefois, la faible rémunération des juges et des procureurs dans certains pays rend difficile le recrutement de personnel judiciaire qualifié. La Commission recommande de fournir des ressources adéquates au pouvoir judiciaire.
Des mesures ont été prises pour améliorer la sécurité des journalistes, grâce à des initiatives de la Commission, comme le règlement européen sur la liberté des médias, pleinement applicable à partir d'août 2025, et la directive contre les poursuites-bâillons. Mais, des problèmes persistent, notamment en ce qui concerne la gouvernance et la stabilité financière des radiodiffuseurs publics ou encore la transparence de la propriété des médias.
Des progrès ont été réalisés dans la qualité du processus législatif et la consultation des parties prenantes ainsi que le soutien aux institutions de défense des droits de l'homme. Des défis demeurent cependant, comme l'usage excessif des procédures accélérées et des restrictions croissantes contre la société civile et les défenseurs des droits de l'homme.
La Commission reste préoccupée par la situation de l’État de droit qui prévaut dans certains États membres, comme la Hongrie et la Slovaquie, concernant l'indépendance de la justice, la lutte contre corruption et l'indépendance des médias.
Des mesures nécessaires pour lutter contre la corruption
Le rapport est accompagné d’un Eurobaromètre 2024 qui révèle que la corruption est une préoccupation majeure pour les citoyens et les entreprises de l'UE.
Plus de deux tiers des citoyens de l’UE estiment que la corruption est répandue dans leur pays. 65% des citoyens estiment que les affaires de corruption de haut niveau ne font pas suffisamment l'objet de poursuites. De même pour 51% des entreprises établies dans l'UE.
La lutte contre la corruption a été renforcée dans la plupart des États membres avec des ressources accrues pour les services répressifs et le pouvoir judiciaire. Mais, la Commission estime nécessaire de mieux prévenir la corruption par des règles plus strictes sur le lobbying, les conflits d'intérêts et les déclarations de patrimoine, et d'assurer l'efficacité des enquêtes et des poursuites.
Elle recommande notamment à la France de redoubler d'efforts pour s'assurer que les règles concernant le lobbying soient appliquées uniformément à tous les acteurs impliqués, y compris au plus haut niveau de l'exécutif.
