Droits d’accès à un tribunal, à un procès équitable et à un recours effectif sont "les trois piliers essentiels de la protection juridictionnelle des droits". Le justiciable peut rencontrer des difficultés à exercer ses droits ce qui fragilise cette protection. C'est le constat dressé par la Défenseure des droits dans un rapport publié le 16 avril 2026.
Qu'est-ce que le droit au juge ?
Dans un État de droit, c'est le juge qui est le principal garant des droits et des libertés. La protection des droits et des libertés par le juge suppose qu'une personne qui estime qu'une atteinte a été portée à ses droits ou libertés peut faire valoir sa cause devant un juge et obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable.
Ce droit au juge comprend les droits d'accès à un tribunal (possibilité de saisir la justice), à un procès équitable et à un recours effectif (possibilité de faire appel).
Les entraves au "droit au juge"
Le Défenseure des droits a constaté des difficultés pour le justiciable d'exercer son droit à :
- un accès au tribunal : la Défenseure pointe des lois qui ont visé à retarder le contrôle par le juge de mesures portant atteinte aux droits et libertés (état d'urgence ou état d'urgence sanitaire par exemple, décision de placement en rétention administrative, décision d'expulsion du domicile...) ;
- une égalité d'accès à la justice (manque de ressources ou un accompagnement insuffisant dans la compréhension du droit par exemple) ;
- un procès équitable (droits des mineurs non respecté, remise en cause de la collégialité dans certaines procédures, recours à la visioconférence) ;
- l'exécution des décisions de justice.
Le rapport recommande notamment de privilégier le contrôle juridictionnel au préalable pour les mesures portant des atteintes graves aux droits, de mettre fin aux obstacles à l'aide juridictionnelle et de renforcer l'accès au droit. Il préconise aussi de donner davantage de moyens à la justice pour permettre des "délais raisonnables" de traitement des dossiers.
