Le droit au juge

Introduction
Principales recommandations

I. Lever les entraves à l'accès au juge

A. Faire intervenir le contrôle juridictionnel le plus en amont possible
1) Répondre à l'urgence
La lutte contre le terrorisme
L'état d'urgence sanitaire
2) Accélérer la mise en œuvre des politiques publiques
La lutte contre l'immigration irrégulière
La lutte contre l'habitat illicite
La prévention des troubles à l'ordre public

B. Des régimes dérogatoires restreignant le droit d'accès à un tribunal
1) La lutte contre l'immigration irrégulière à Mayotte
2) Le développement de politiques urbanistiques

C. Des pratiques qui entravent l'accès au juge
1) L'usager face au silence de l'administration
L'examen des demandes de titres de séjour des ressortissants étrangers
Les demandes de retour des enfants français retenus dans les camps en Syrie
Des mesures visant les personnes détenues
La prise en charge des mineurs par les services de l'aide sociale à l'enfance
La mention en marge de l'acte de naissance de la régularité de séjour à Mayotte
La publication tardive d'arrêtés de police administrative
2) Des décisions administratives incomplètes, erronées ou contradictoires
Dans le champ de la protection sociale
- Les décisions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
- Les informations transmises par les caisses de retraite
Dans le champ du droit des étrangers
- Les refus de visas adoptés dans le cadre des procédures de rapprochement familial
- La situation des personnes contrôlées et interpellées à la frontière intérieure franco-italienne
Dans le champ de la protection de l'enfance
3) Des difficultés dans l'accès aux informations essentielles à l'exercice d'un recours
Le recours en cas de carences en protection de l'enfance
Les recours en cas de manquements déontologiques des forces de sécurité
- Les contrôles d'identité discriminatoires
- Les difficultés d'identification des forces de sécurité
4) La notification de la décision de justice, préalable nécessaire à sa contestation devant le juge

D. Déjudiciarisation et dématérialisation croissantes de la justice : des risques de restriction au droit d'accès à un tribunal et d'éloignement du juge

II. Garantir l'égalité d'accès au juge

A. Des difficultés d'accès à l’aide juridictionnelle
1) Des obstacles au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Les difficultés d’accès des ressortissants étrangers à l'aide juridictionnelle
L'appréciation restrictive de la condition de ressources et l'exigence excessive de pièces à produire
D'autres dysfonctionnements au niveau de certains BAJ
Des obstacles spécifiques rencontrés par les mineurs
La nécessité de renforcer l'accès des lanceurs d'alerte à l'aide juridictionnelle
2) Les difficultés relatives à l'accès au droit
3) Un manque d'attractivité pour les avocats

B. Le versement obligatoire d'une somme comme préalable à l'exercice d'un recours

C. Garantir aux personnes handicapées un accès effectif à la justice

D. L'accès des personnes vulnérables à la justice : la nécessité de compenser des déséquilibres structurels
1) Les mineurs : la protection indispensable du droit d'accéder à la justice, d'être assisté et accompagné
L'accès à la justice des mineurs : un droit garanti par la CIDE
La prise en compte des mineurs accompagnant l'adulte
Le droit du mineur d'être assisté juridiquement et accompagné
La nécessité d'une vigilance renforcée à l'égard des mineurs dans une situation de vulnérabilité extrême
2) Les majeurs protégés : adapter le système juridictionnel pour garantir l'égalité d'accès à la justice
3) Les demandeurs d'asile : un système juridictionnel qui doit être en mesure de prendre en compte leur vulnérabilité

III. Garantir l'équité du procès et l'effectivité des recours

A. Des évolutions préjudiciables aux principes de l'équité du procès
1) Une remise en cause de la collégialité dans certains contentieux
2) Un recours croissant aux moyens de télécommunication audiovisuelle préjudiciable à l'équité du procès et aux droits de la défense
3) Des contentieux de privation de liberté des ressortissants étrangers hors des enceintes judiciaires
4) La comparution des personnes prévenues et accusées dans des boxes sécurisés

B. Le rôle central du juge dans le respect des garanties liées à l'équité du procès et l'effectivité du recours
1) Le recours aux "notes blanches" comme preuve : une source d'inégalité des armes qui appelle un contrôle juridictionnel renforcé
2) Une vigilance nécessaire afin de garantir des procédures respectueuses des droits du mineur
Le droit du mineur d'être entendu par le juge : un droit à part entière et une garantie du respect du contradictoire
- En matière d'assistance éducative
- En matière familiale
La représentation et l’accompagnement du mineur devant le juge
- L'assistance du mineur par un avocat dans les procédures d'assistance éducative
- L'assistance du mineur par un avocat dans d'autres contentieux
- L'assistance du mineur confié à l'ASE : un enjeu majeur en cas de conflits d'intérêts entre le mineur et le conseil départemental
- L'assistance du mineur en matière pénale à Mayotte
Le contrôle par le juge du respect des garanties procédurales entourant la procédure de détermination de minorité
3) L'accès à la preuve et le droit à une réparation intégrale du préjudice en matière de discriminations : des enjeux toujours d'actualité devant le juge
Le rôle central du juge dans l'accès à la preuve
- Les difficultés particulières en matière de contrôles d'identité discriminatoires
- Le droit à la réparation de l'intégralité du préjudice subi, le gage d'une protection effective et efficace contre
les discriminations
4) Un régime probatoire favorable aux lanceurs d'alerte

C. Le respect d'un délai raisonnable de procédure : un enjeu pour l'effectivité des droits et des recours
1) Demande de mainlevée d'opposition à la célébration du mariage ou à transcription de l'acte de mariage étranger
2) Adoption plénière
3) Assistance éducative
4) Protection sociale

D. L'impact de la pénurie des moyens de la justice sur l'équité du procès
1) Des juridictions pour enfants particulièrement concernées
2) Des territoires particulièrement affectés

IV. Mieux garantir l'exécution des décisions de justice

1) Des décisions de justice urgentes en matière de protection de l'enfance en attente d'exécution
2) Droit au logement opposable : l'inexécution structurelle des décisions de justice
3) Des décisions d'extraction judiciaire des personnes détenues régulièrement compromises
4) Délivrance de titres de séjour aux ressortissants étrangers : la prolongation de la saturation des services préfectoraux
5) Les organismes de sécurité sociale confrontés à la complexité de l'exécution des décisions de justice
6) Un problème qui concerne également le contentieux de l'état civil
7) La nécessité d'une exécution rapide des décisions de justice