"Cette loi est contraire à l'identité même de l'Union en tant qu'ordre juridique commun dans une société caractérisée par le pluralisme" affirme la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 21 avril 2026. Une loi hongroise de 2021, censée renforcer la protection des mineurs et la lutte contre la pédophilie, a marginalisé et stigmatisé les personnes LGBTQI+. Saisie par la Commission européenne, la Cour condamne la Hongrie pour violation des valeurs de l'Union européenne.
Une atteinte aux valeurs de l'Union européenne
La CJUE constate les manquements de la loi au droit primaire et dérivé relatif aux services dans le marché intérieur, à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à l’article 2 du traité sur l'Union européenne (TUE) et au règlement général sur la protection des données (RGPD).
La loi de 2021 porte d'abord atteinte à la liberté de fournir et de recevoir des services, consacrée dans le droit primaire de l’Union et dans plusieurs directives en restreignant "des contenus qui ont, pour l’essentiel, comme élément déterminant la représentation ou la promotion de la divergence par rapport à l’identité personnelle correspondant au sexe à la naissance, du changement de sexe ou de l’homosexualité."
La loi hongroise constitue également une "ingérence particulièrement grave" dans les droits fondamentaux, juge la Cour : interdiction de la discrimination fondée sur le sexe et l’orientation sexuelle, le respect de la vie privée et familiale et la liberté d’expression et d’information. Le texte assimile notamment les personnes non cisgenres "à la délinquance pédophile", ce qui peut "susciter des comportements haineux à leur égard".
Pour la première fois, la CJUE constate une violation de l’article 2 TUE. Pour rappel, l'article 2 TUE stipule : "L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes."
La loi hongroise comprend des mesures discriminatoires qui portent une atteinte "manifeste et particulièrement grave", aux droits des personnes non cisgenres, transgenres ou non hétérosexuelles, ainsi qu’aux valeurs de respect de la dignité humaine, d’égalité et de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités".
Un arrêt "historique"
C'est le première fois qu'une action en justice est intentée par la Commission européenne contre un État membre. Le Parlement européen et 16 pays membres, dont la France et l'Allemagne, se sont joints à la saisine de la CJUE en juillet 2022.
La CJUE veille à l’application et à l’uniformité de l’interprétation du droit de l’Union européenne. Un recours en manquement, dirigé contre un État membre peut être formé par la Commission (ou par un autre État membre). Si le manquement est constaté par la Cour de justice, l’État membre concerné doit se conformer à l’arrêt dans les meilleurs délais. À défaut d'application de la décision, la Commission peut intenter un nouveau recours et demander des sanctions pécuniaires.
Un mécanisme de sanctions est prévu à l'article 7 du TUE : une procédure peut être déclenchée en cas de "violation grave et persistante par un État membre des valeurs visées à l’article 2" et mener à des sanctions.
