Dans une étude publiée le 29 avril 2026, l'Institut national d'études démographiques (INED) fait le point sur le recours au dispositif de regroupement familial, mis en place en 1976. Cette voie d'admission au séjour est en baisse continue depuis plusieurs années, en raison notamment du durcissement des conditions requises pour y accéder.
Le durcissement progressif du regroupement familial
Le regroupement familial est un dispositif mis en place en France par un décret du 29 avril 1976, à la suite de la suspension de l'immigration dite "de travail". Pensé pour faciliter l'intégration des travailleurs étrangers résidant régulièrement en France, cette procédure permet au conjoint marié et aux enfants mineurs de les rejoindre.
Depuis sa mise en œuvre, le cadre légal encadrant le dispositif s'est progressivement durci, réduisant le champ des bénéficiaires potentiels :
- la durée de résidence régulière en France requise pour la venue des membres de sa famille s'est allongée ;
- les conditions de ressources exigées se sont renforcées (revenus équivalents au salaire minimum depuis 1993, hors prestations familiales) ;
- des critères de superficie de logement sont examinés depuis 1999.
Plusieurs catégories de bénéficiaires ont progressivement été exclues du champ du dispositif : familles polygames, membres de la famille déjà présents sur le territoire ("regroupements sur place")...
Le droit au séjour des conjoints et enfants arrivant en France a également été davantage encadré. La durée du premier titre de séjour qui leur est délivré est limitée à un an depuis 2003, et les conditions de retrait du titre ont été allégées en 2006. Un contrôle de leur niveau de français et de leurs connaissances des valeurs de la République est également pratiqué depuis les années 2000.
Les exceptions au dispositif
Les règles applicables en matière de regroupement familial sont différentes pour certains ressortissants étrangers, en raison soit de leur nationalité, soit de leur statut :
- les ressortissants algériens ont droit au regroupement familial, mais les conditions applicables sont régies par l'accord franco-algérien de 1968 et sont plus souples ;
- les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne (UE) ne sont pas concernés par la procédure. Les conditions requises pour faire venir un membre de leur famille, régies par le droit de l'UE, sont plus souples.
- les bénéficiaires d'une protection internationale (notamment les réfugiés) peuvent également être rejoints par les membres de leur famille. La procédure est distincte du regroupement familial : on parle de réunification familiale.
Un dispositif de moins en moins utilisé
De 20 000 à 32 000 entre 1987 et 1992, le nombre de premiers titres de séjour délivrés à la suite d'un regroupement familial a baissé à 11 000 entre 2000 et 2023. Ils ne représentaient que 5% de l'ensemble des premiers titres de séjour d'une durée minimale d'un an délivrés en France en 2023 (contre 11% en 2020).
L'INED estime dans son étude qu'un lien peut être établi entre le durcissement des conditions et le renoncement de familles à déposer une demande. Celles-ci peuvent notamment choisir d'entrer sur le territoire par une autre voie légale (comme un visa étudiant).
Une autre explication tient à l'évolution du profil social et familial des personnes qui migrent vers la France, plus souvent célibataires et sans enfants qu'auparavant. Initialement pensé pour les ressortissants étrangers ayant déjà constitué une famille avant leur départ vers la France, le regroupement familial est de plus en plus sollicité par des personnes qui se trouvent dans d'autres configurations familiales. En 2023, 60% des ressortissants étrangers sollicitant un regroupement familial étaient entrés en France à l'âge adulte sans être mariés ni parents. Leur famille à l'étranger s'est constituée après leur arrivée en France.
Les profils majoritaires des bénéficiaires potentiels du regroupement familial sont :
- des femmes (55%) qui souhaitent rejoindre leur mari en France - l'inverse étant beaucoup plus rare, et les enfants représentant 37% des demandes ;
- des personnes originaires du Maghreb (51%) et d'Afrique subsaharienne (28%).
