Chronologie : les lois sur l'immigration depuis 1974

5 juillet 1974
Sur proposition d’André Postel-Vinay, nommé à la tête du secrétariat d’État aux travailleurs immigrés, le gouvernement décide de suspendre l’immigration des travailleurs et des familles, sauf pour les ressortissants de la Communauté européenne. L’immigration des travailleurs reste suspendue jusqu’en 1977, l’immigration des familles est à nouveau autorisée en 1975.

Octobre 1974
Le Conseil des ministres du 9 octobre 1974 précise les orientations du gouvernement en matière d’insertion : l’accent est mis sur les problèmes d’accueil et de logement, d’alphabétisation, de formation professionnelle, de promotion culturelle.

1975
La loi n°75-630 du 11 juillet 1975 permet aux immigrés d’être élus comme représentants des salariés dans l’entreprise.

1977
Mise en place d’une aide au retour volontaire des immigrés dans leur pays d'origine : une prime de retour de 10 000 francs (le "million Stoléru").

1978
Mise en place d’un mécanisme de retours organisés et forcés d’une partie de la main d’œuvre étrangère installée jusque-là régulièrement, et parfois depuis longtemps en France. L’objectif affiché est le retour de 500 000 étrangers. Les États du Maghreb sont particulièrement visés par ces mesures étalées sur cinq ans.

1980
Promulgation de la loi n°80-9 du 10 janvier 1980 relative à la prévention de l’immigration clandestine et portant modification de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers (dite Loi Bonnet).
La loi : 

• rend plus strictes les conditions d’entrée sur le territoire ;
• fait de l’entrée ou du séjour irréguliers un motif d’expulsion au même titre que la menace pour l’ordre public ;
• permet d’éloigner du territoire les "clandestins" ou ceux dont le titre de séjour n’a pas été renouvelé ;
• prévoit la reconduite de l’étranger expulsé à la frontière et sa détention dans un établissement pénitentiaire pendant un délai pouvant aller jusqu’à sept jours s’il n’est pas en mesure de quitter immédiatement le territoire.

1981
10 mai : élection de François Mitterrand à la Présidence de la République

Instructions du 27 mai du ministre de l’intérieur, Gaston Defferre, aux préfets sur les expulsions d’étrangers : 

• suspension de toute expulsion ;
• octroi d’une autorisation provisoire de séjour aux étrangers bénéficiant de cette suspension ;
• interdiction d’expulser des étrangers nés en France ou entrés en France avant l’âge de dix ans.

Circulaire 12 juillet 1981 du ministre de l’intérieur assouplissant les conditions de séjour des étrangers résidant en France :

• les étrangers nés en France ou y étant entrés avant l'âge de dix ans ne doivent pas faire l'objet d'une mesure d'expulsion. Pour les autres, l'expulsion peut être décidée seulement "en cas de nécessité impérieuse d'ordre public" ;
• la validité des titres de séjour dont le renouvellement est refusé soit par l'expiration de la carte de travail, la fin d'études, l'absence du territoire français pendant plus de six mois ou tout autre raison est prolongée pour une période de trois mois ;
• les étrangers à qui la qualité de réfugié a été refusée bénéficient d'une autorisation provisoire de trois mois en attendant de nouvelles instructions.

11 août 1981
Circulaire interministérielle précisant les conditions de régularisation exceptionnelle instaurées en faveur des travailleurs clandestins et des autres immigrés en situation illégale : 

• être entré en France avant le 1^er janvier 1981 ;
• occuper un emploi stable (avec ou sans contrat de travail) ;

Les immigrés régularisés obtiennent une carte de travail et de séjour valable un an (trois ans et trois mois pour les Algériens).

Octobre 1981
La loi n°81-909 du 9 octobre 1981 supprime le régime dérogatoire des associations étrangères institué par le décret-loi du 12 avril 1939, qui subordonnait la constitution de ces associations à l’autorisation du ministre de l’Intérieur. 

La loi n°81-973 du 29 octobre 1981 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France abroge les dispositions de la loi Bonnet et introduit dans l’ordonnance de 1945 une série de garanties nouvelles pour les étrangers :

• l’expulsion ne peut être prononcée que si l’étranger a été condamné à une peine au moins égale à un an de prison ferme ;
• les garanties de procédure entourant l’expulsion sont accrues, les étrangers en situation irrégulière ne peuvent être reconduits à la frontière qu’après un jugement et non plus par la voie administrative ;
• les étrangers mineurs ne peuvent plus faire l’objet d’une mesure d’éloignement, et ceux qui ont des attaches personnelles ou familiales en France ne peuvent être expulsés qu’en cas d’urgence absolue, lorsque la mesure constitue "une nécessité impérieuse pour la sûreté de l’Etat ou pour la sécurité publique".

25 novembre 1981
Une circulaire du ministère du travail supprime le dispositif d’aide au retour des immigrés et de leurs familles dans leur pays d’origine.

1^er septembre 1982
Communiqué du secrétariat d’État chargé des immigrés annonçant la fin de la procédure de régularisation des "sans-papiers" : délivrance d’environ 105 000 cartes de travail et de séjour valables un an.

31 août 1983
Présentation en conseil des ministres d’un ensemble de mesures destinées à lutter contre l’immigration illégale et faciliter l’insertion des populations immigrées : 

• contrôle systématique des clandestins et lutte contre leurs employeurs ;
• réduction du nombre des travailleurs saisonniers (dispositions particulières pour les ressortissants d’Algérie, de Tunisie et du Maroc) ;
• simplification des mesures d’obtention du titre de travail ;
• représentation des immigrés dans la commission nationale de la main d’œuvre étrangère ;
• moyens d’actions scolaire, culturelle, de formation professionnelle, d’information ;
• résorption de l’habitat insalubre ;
• lutte contre l’intolérance, le racisme, la violence.

4 avril 1984
Communiqué en Conseil des ministres prévoyant une aide à la réinsertion des travailleurs étrangers dans leur pays d’origine et la création du titre unique de séjour et de travail de dix ans.

Juillet 1984
La loi n°84-622 du 17 juillet 1984 relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail reconnaît le caractère durable de l’installation en France de la population immigrée et dissocie le droit au séjour d’avec l’occupation d’un emploi. Elle crée la carte de résident valable 10 ans et renouvelable. 

10 octobre 1984
Communication en conseil des ministres du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale sur la politique de l’immigration : 

• mesures en faveur de la formation ;
• lutte contre le racisme ;
• surveillance de l’entrée sur le territoire (centralisation des données, accroissement des moyens de la police de l’air et des frontières, possibilité de sanction des séjours irréguliers par une interdiction de retour sur le territoire français).

Mars 1986
L’opposition RPR-UDF remporte les élections législatives de mars 1986 et ouvre la première période de cohabitation entre 1986 et 1988.

Septembre 1986
Promulgation de la loi n°86-1025 du 9 septembre 1986, relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France (dite loi Pasqua).
La loi :

• rend aux préfets le droit de prononcer la reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière ;
• rétablit le régime de l’expulsion tel qu’il existait antérieurement à la loi du 29 octobre 1981 ;
• restreint la liste des étrangers qui obtiennent de plein droit une carte de résident et celle des étrangers protégés contre les mesures d’éloignement du territoire.

7 janvier 1988
Remise à Jacques Chirac, Premier ministre, par Marceau Long, vice-président du Conseil d’État et président de la commission de la nationalité, du rapport "Être Français aujourd’hui et demain" qui formule une série de propositions pour une réforme du code de la nationalité visant notamment à faciliter l’acquisition de la nationalité française pour les jeunes de 16 à 21 ans, nés en France de parents étrangers et y résidant depuis au moins cinq ans, en exigeant d’eux une "déclaration individuelle, personnelle et simplifiée".

8 Mai 1988
François Mitterrand est réélu président de la République.

Janvier 1989
Pierre Joxe, ministre de l’intérieur, annonce la signature de quatre circulaires modifiant certaines mesures d’application de la "loi Pasqua" de 1986 et assouplissant les conditions de séjour des étrangers en France (notamment la régularisation de la situation des conjoints de Français, des parents étrangers d’enfants français, des jeunes étrangers majeurs).

Août 1989
Promulgation de la loi n°89 548 du 2 août 1989 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France (dite loi Joxe).
La loi :

• assure la protection contre l’expulsion des personnes ayant des attaches personnelles ou familiales en France ;
• instaure un contrôle préalable sur les décisions préfectorales de refus de séjour, qui doivent être soumises à une commission du séjour composée de trois magistrats, et un recours juridictionnel suspensif contre les mesures de reconduite à la frontière.

Janvier 1990
Publication de la loi n°90-34 du 10 janvier 1990, introduisant un recours suspensif d’exécution contre les décisions de reconduite à la frontière.

19 avril 1991
Arrêt du Conseil d’État qui précise que les immigrés doivent bénéficier de la Convention européenne des droits de l'Homme quand celle-ci est plus libérale que la législation française et impose notamment des limites aux conditions d’expulsion des étrangers.

31 août 1991
Publication du décret n°91-829 du 30 août 1991 concernant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers. Renforcement des conditions de délivrance des certificats d’hébergement nécessaires aux ressortissants étrangers pour entrer sur le territoire (et autorisant notamment le maire de la commune à vérifier "la réalité des conditions d’hébergement") et à saisir l’Office des migrations internationales (OMI) afin de procéder à des vérifications.

Décembre 1991
Promulgation de la loi n°91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l’organisation de l’entrée et du séjour irréguliers d’étrangers en France. Elle met en place :

• des mesures préventives visant à décourager l’emploi non déclaré ;
• des mesures de répression du travail clandestin et du trafic de main d’œuvre et de répression de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers en France ;
• une réforme du régime d’interdiction du territoire français (extension du champ d’application de la peine d’interdiction sauf pour les étrangers ayant des "attaches familiales particulièrement étroites" avec la France).

Février 1992
Promulgation de la loi n°92-190 du 26 février 1992 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
Elle est déclarée conforme à la Constitution à l’exception de l’article 8 ("amendement Marchand") créant dans les ports et aéroports des "zones de transit" où les étrangers non autorisés à pénétrer en France auraient pu être maintenus pendant 30 jours maximum (20 jours + 10 sur décision du juge administratif). 
La loi met le droit français en conformité avec la convention du 19 juin 1990 d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 portant suppression graduelle des contrôles aux frontières intérieures.
Elle instaure des sanctions contre les transporteurs qui débarquent sur le territoire français des personnes démunies de passeport ou de visa.

Juillet 1992
Publication de la loi n°92-625 du 6 juillet 1992 relative aux zones d’attente dans les ports et aéroports (dite loi Quilès).
Elle permet de maintenir dans les zones d’attente des ports et aéroports, pendant un délai pouvant aller jusqu’à vingt jours, les étrangers non admis sur le territoire ainsi que les demandeurs d’asile le temps que le ministre de l’intérieur vérifie que leur demande n’est pas "manifestement infondée".

Mars 1993
L’opposition RPR-UDF remporte les élections législatives de mars 1993 qui ouvrent la deuxième période de cohabitation entre 1993 et 1995. 

Juillet 1993
Publication de la loi n°93-933 du 22 juillet réformant le droit de la nationalité (dite loi Méhaignerie) : les enfants nés en France de parents étrangers doivent désormais demander la nationalité française (manifester leur volonté de devenir Français) entre 16 et 21 ans, son acquisition n’est plus automatique à la majorité. La loi allonge à deux ans (au lieu de six mois) le délai de résidence en France nécessaire à l'acquisition de la nationalité française pour un étranger à la suite d’un mariage avec un ressortissant français.

Août 1993
La loi n°93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (dite loi Pasqua).

La loi durcit les conditions du regroupent familial, exigeant notamment deux ans de résidence régulière en France au lieu d'un an et des ressources au moins égales au SMIC. Elle conditionne l'accès à l'assurance maladie et à l'aide sociale à la régularité de séjour.

Le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution plusieurs dispositions de ce texte  :

• l’automaticité de l’interdiction du territoire pendant 1 an pour toute personne reconduite à la frontière ;
• l’interdiction pour les étudiants étrangers de faire venir leur famille en France ;
• la possibilité de mettre en rétention administrative pour trois mois un étranger ne possédant pas les documents permettant de le renvoyer dans son pays ;
• le droit pour le procureur de la République d’autoriser un maire à surseoir à un mariage. 

Il émet des réserves d’interprétation en matière de droit d’asile et de contrôle des titres de séjour des étrangers par la police sur dix dispositions de la loi.

Décembre 1993
Publication de la loi n°93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil (dite loi Pasqua).
Elle réintroduit sous une forme légèrement amendée, les dispositions primitivement censurées par le Conseil constitutionnel : notamment les délais d’interdiction du territoire, de rétention administrative, de rétention judiciaire, et plus particulièrement le sursis à la célébration d’un mariage dont des indices sérieux laissent supposer qu’il s’agit d’un mariage de complaisance.
Elle prévoit aussi une plus grande facilité de contrôles d’identité aux abords des frontières intérieures de l’espace Schengen, et des dispositions relatives au séjour des demandeurs d’asile.

Décembre 1994
Promulgation de la loi n°94-1136 du 27 décembre 1994 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (notamment en vue de l’entrée en vigueur de la convention de Schengen du 19 juin 1990).
Elle crée le délit consistant à faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France et l'étend aux États parties à la convention de Schengen. Des zones d’attente peuvent désormais être créées dans les gares ferroviaires (elles n'existaient que dans les ports et aéroports) et un étranger retenu dans une zone d’attente peut être transféré dans une autre, en vue de faciliter son départ.

7 mai 1995
Jacques Chirac est élu Président de la République.

Avril 1997
Promulgation de la loi n°97-396 du 24 avril 1997 portant diverses dispositions relatives à l’immigration (dite loi Debré).
Elle renforce notamment : 

• le dispositif d’éloignement des étrangers en situation irrégulière ;
• la rétention judiciaire de ces mêmes étrangers ;
• les pouvoirs de police judiciaire à proximité des frontières ;
• les pouvoirs du maire dans la procédure de délivrance des certificats d’hébergement ;
• les moyens de résoudre la situation administrative des personnes inexpulsables qui n’ont cependant pas droit au titre de séjour.

Le Conseil constitutionnel déclare deux dispositions contraires à la Constitution (Décision n°97-389 DC du 22 avril 1997) :

• la consultation par la police du fichier informatisé des empreintes digitales des demandeurs d’asile ;
• le non-renouvellement "de plein droit" de la carte de résident de 10 ans si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public.

Juin 1997
Le 19, dans sa déclaration de politique générale, M. Jospin annonce pour la prochaine session du Parlement un "réexamen d’ensemble" de la législation sur l’immigration et la nationalité, préparé par une mission interministérielle dirigée par Patrick Weil, politologue, un réexamen immédiat par les préfets de la situation des sans-papiers et le rétablissement de l’acquisition automatique de la nationalité française pour les enfants d’étrangers nés en France.

Le 24, Jean-Pierre Chevènement explique aux préfets réunis à Paris le dispositif immédiat mais "transitoire" de régularisation de certains étrangers en situation irrégulière, par une circulaire de régularisation (notamment pour les conjoints de Français ou d’étrangers en situation régulière, les étrangers gravement malades, les étudiants, les personnes n’ayant pas le statut de réfugiés mais en danger dans leur pays).

31 juillet 1997
Patrick Weil remet à Lionel Jospin, Premier ministre, deux rapports sur l’immigration et sur la nationalité qui, sans abroger les "lois Pasqua-Debré", proposent notamment :

• un renforcement du droit d’asile ;
• un assouplissement des formalités d’entrée en France ;
• un meilleur respect de la vie familiale (notamment obtention possible d’un titre de séjour sur la base du respect de la vie privée et familiale) ;
• une meilleure prévention du travail irrégulier ;
• une meilleure politique d’accueil des étudiants étrangers en France ;
• un renforcement du droit du sol dans l’attribution de la nationalité, notamment en supprimant l’obligation pour les enfants étrangers de déclarer leur volonté d’être Français avant d’obtenir la nationalité.

Janvier 1998
Le 12, présentant ses vœux à la presse, Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’intérieur, annonce que 15 700 régularisations d’étrangers sans papiers sont intervenues dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997.

Le 22, publication d’une circulaire aux préfets organisant le retour dans leur pays des étrangers sans papiers non régularisés : financement du voyage de retour par une somme de 6 500 francs par adulte (et 900 francs par enfant) et possibilité d’une aide psychologique et sociale. L’Office des migrations internationales (OMI) est chargé pour l’essentiel du dispositif. 

Mars 1998
Promulgation de la loi n°98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité (dite loi Guigou).
La loi supprime l'obligation de manifester leur volonté de devenir français pour les enfants nés en France de parents étrangers. Elle introduit pour ceux-ci la possibilité de demander la nationalité française dès 13 ans avec l’autorisation de leurs parents, et dès 16 ans sans cette autorisation.

Mai 1998
Promulgation de la loi n°98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (dite loi Chevènement).
La loi crée de nouveaux titres de séjour valable un an, elle facilite les mariages mixtes et le regroupement familial. Elle supprime le certificat d’hébergement (instauré en 1982) et le remplace par une attestation d’accueil (décret n°98-502 du 23 juin 1998) qui est certifiée soit par la mairie, soit par le commissariat de police ou la brigade de gendarmerie territorialement compétente. C’est une simple formalité dont l’objectif est de vérifier l’identité du signataire et les justificatifs du logement prévu pour accueillir les visiteurs étrangers.

Novembre 2003
Promulgation de la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (dite loi Sarkozy).
La loi prévoit notamment :

• l’allongement de la durée de rétention des étrangers ;
• la création d’un fichier d’empreintes digitales des demandeurs de visas ;
• un contrôle plus strict des attestations d’accueil ;
• le renforcement du contrôle de certains mariages mixtes ;
• un durcissement des conditions d’obtention des titres de séjour ;
• un aménagement de la double peine.

Décembre 2003
Promulgation de la loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile relative à la réforme du droit d’asile :

• l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) doit instruire toutes les demandes d’asile, ce service doit être déconcentré dans les principales régions d’accueil des demandeurs d’asile ;
• le statut de réfugié peut être accordé même si les menaces de persécutions proviennent d’acteurs non étatiques ;
• la reconduction effective dans leur pays d’origine des étrangers déboutés du droit d’asile est le corollaire de la mise en œuvre de cette réforme de l’asile.

Juillet 2004
Promulgation de la loi n°2004-735 du 26 juillet 2004 relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945.
L'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 protège certaines catégories d'étrangers contre les mesures d'éloignement, en raison de leur lien particulier avec la France (il prévoit aussi plusieurs dérogations à la règle de protection qu'il édicte). La loi ajoute à la liste des exceptions prévues par l'article 26, les étrangers dont le comportement constitue des actes de "provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes".

Janvier 2005
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.
La loi crée l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (Anaem) qui constitue le service public d’accueil et d'intégration des étrangers, regroupant les compétences de l’Office de migrations internationales (OMI) et du service social d’aide aux émigrants (SSAE).
Elle donne une base légale au contrat d’accueil et d’intégration (CAI) et l'étend à l'échelle nationale après son expérimentation dans certains départements depuis 2003. Le CAI prévoit que le signataire bénéficie d'actions (notamment, lorsque le besoin en est établi, une formation linguistique sanctionnée par une validation des acquis) destinées à favoriser son intégration dans le respect des lois et des valeurs fondamentales de la République française.

1^er mars 2005
Entrée en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) qui abroge et remplace l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

Juin 2005
Le 8, déclaration de politique générale à l’Assemblée nationale de Dominique de Villepin, premier Ministre, dans laquelle il souligne la nécessité de lutter contre l’immigration irrégulière afin de parvenir à une "immigration choisie."
Le 25, déclaration à l'Assemblée nationale de Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans laquelle il exprime sa volonté de "passer d'une immigration subie à une immigration choisie".

Juin 2006 
Par deux circulaires, datées des 13 et 14 juin 2006, le ministère de l’intérieur annonce la possibilité de concéder, au cas par cas, un certain nombre de régularisations ainsi que la mise en place d’aides exceptionnelles au retour. Les régularisations doivent s’opérer en fonction de critères préalablement établis (ancienneté de la présence de l’enfant, absence de liens avec le pays d’origine, ignorance de la langue de ce pays). 

Juillet 2006 
Promulgation de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration (dite loi Sarkozy II).
La loi durcit les conditions du regroupement familial, principale source d’une immigration considérée comme "subie", ainsi que le contrôle des mariages mixtes et conditionne l’obtention d’une carte de séjour salarié à l’existence d’un contrat de travail et à l’obtention préalable d’un visa de long séjour.
Pour aller vers une immigration "choisie", la loi :

• prévoit une reprise de l’immigration de travail sur la base de difficultés de recrutement constatées localement dans certains secteurs d’activité ou pour certaines professions (un arrêté établit une liste de "métiers en tension" pour chaque région) ;
• institue une carte "compétence et talents" valable trois ans et renouvelable, pour faciliter l’accueil des étrangers dont "le talent constitue un atout pour le développement et le rayonnement de la France".

Elle rend le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) obligatoire pour tout nouvel arrivant.
Le principe de la régularisation systématique après 10 ans de présence sur le territoire est supprimé.

30 juillet 2006 
Signature d'un arrêté créant un fichier informatisé, dénommé Eloi, des étrangers en situation irrégulière afin de faciliter leur éloignement du territoire lors des différentes étapes de la procédure d’expulsion. Le fichier permet de conserver, pendant trois ans après l’expulsion, un certain nombre de données sur les étrangers en situation irrégulière, sur l’hébergeant, en cas d’assignation à résidence, et sur les visiteurs, en cas de placement en rétention administrative. Les associations de défense des étrangers dénoncent une atteinte aux libertés individuelles.

Novembre 2006 
Loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages.
Ce texte vise à lutter contre les "mariages de complaisance". Pour les mariages célébrés en France, le texte prévoit un renforcement du contrôle de l’identité des candidats au mariage et une audition des futurs époux en cas de doute sur le libre consentement des intéressés ou la réalité du projet matrimonial. Les mariages célébrés à l’étranger doivent être précédés d’une audition devant le consul, qui peut émettre des réserves, voire entamer une procédure d’opposition. Le non-respect de cette procédure entraine l’impossibilité de transcrire ce mariage sur les registres de l’état civil français, sauf jugement inverse émis par le tribunal de grande instance.
Pour lutter contre les mariages forcés, le texte prévoit que les futurs époux mineurs sont, préalablement au mariage, entendus seuls par l’officier d’état civil. Le nouveau dispositif est applicable aux mariages célébrés à partir du 1^er mars 2007.

12 mars 2007 
Le Conseil d’État annule, pour des raisons de forme, l’arrêté du ministère de l’Intérieur du 30 juillet 2006 créant le fichier informatisé, dénommé Eloi. Le Conseil d’État précise qu’un tel fichier ne peut être créé que par décret en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

6 mai 2007 
Nicolas Sarkozy est élu président de la République.

Novembre 2007 
Promulgation de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile (dite loi Hortefeux).
Les dispositions de la loi concernent principalement l’immigration familiale. Toute personne étrangère demandant un visa de long séjour pour rejoindre en France un membre de sa famille (regroupement familial et conjoints étrangers) doit satisfaire à une évaluation de son "degré de connaissance de la langue française" dans le pays où le visa est sollicité. Si le besoin en est établi, le demandeur doit suivre une formation linguistique organisée sur place pendant une durée maximale de 2 mois, l’attestation de suivi de cette formation est obligatoire pour l’obtention d’un visa de long séjour permettant d’engager une procédure de regroupement familial.
Un contrat d’accueil et d’intégration "pour la famille" est créé, obligeant notamment les parents à veiller à la bonne intégration de leurs enfants nouvellement arrivés en France. En cas de non-respect, le juge des enfants peut être saisi et le paiement des allocations familiales suspendu. Des seuils de ressources nécessaires pour pouvoir prétendre au regroupement familial sont fixés en fonction de la taille de la famille.
Un fichier contenant les empreintes digitales et les photographies des bénéficiaires de l’aide au retour est créé.
Pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les référés contre les refus d’asile à la frontière ont désormais un caractère suspensif.

Octobre 2008 
15-16 octobre 2008 : adoption par le Conseil européen d’un Pacte européen pour l’immigration et l’asile qui prévoit l’harmonisation des politiques d’immigration et d’asile au sein de l’Union européenne.

Octobre - novembre 2009 
Le 26 octobre, Eric Besson, ministre de l’immigration, de l’identité nationale et du développement solidaire, lance "un grand débat sur l’identité nationale" (Qu’est-ce qu’être Français et l’apport de l’immigration à l’identité nationale) prévu du 2 novembre 2009 jusqu’en février 2010. 

25 novembre 2009 
Lors d’une conférence de presse, présentation par le ministre de l’immigration d’une circulaire adressée aux préfets sur les demandes de régularisation des étrangers en situation irrégulière exerçant une activité professionnelle.

Juin 2011 
Le 15, présentation en Conseil des ministres par le ministre de l’immigration d’une communication relative à la maîtrise de l’immigration légale. "La France accueille chaque année près de 200 000 étrangers. Il a été décidé de réduire ce flux à un niveau permettant de faciliter la bonne intégration dans la société des nouveaux arrivants. Il s’agit d’abord de limiter le flux de l’immigration professionnelle" et l’effort doit porter aussi sur l’immigration familiale.

Promulgation de la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité (dite loi Besson).
La loi transpose notamment trois directives européennes : 

• sur les conditions d’entrée et de séjour des immigrés pour un emploi hautement qualifié ;
• sur les sanctions à l’encontre des employeurs de main d’œuvre sans papier ;
• sur les conditions de retour des immigrés en situation irrégulière.

Elle crée une carte de séjour mention "carte bleue européenne" pour les étrangers justifiant d'une rémunération annuelle brute d'au moins 34 296 euros et de trois années d'études supérieures.
Elle étend l’infraction d’emploi d’un étranger non autorisé à travailler aux entreprises pratiquant la sous-traitance.
La loi crée une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), d'une durée de deux à cinq ans, pour les étrangers éloignés.

Le Conseil constitutionnel a censuré une disposition qui prévoyait de prolonger de douze mois supplémentaires, au-delà des six premiers mois, la rétention des étrangers condamnés à une interdiction du territoire français (ITF) ou expulsés pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

6 mai 2012 
François Hollande est élu président de la République. 

28 novembre 2012 
Publication d’une circulaire du ministre de l’Intérieur ("circulaire Valls") qui définit les conditions d’examen des demandes en vue de délivrer un titre de séjour portant soit la mention "vie privée et familiale", soit "salarié", soit "travailleur temporaire".

Juillet 2015
Promulgation de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile.
La loi institue une nouvelle procédure accélérée (remplaçant la procédure prioritaire) mise en œuvre par ou sous le contrôle de l’Ofpra, réduisant à 9 mois le délai moyen d‘examen des demandes d’asile.
Elle prévoit aussi une nouvelle procédure contentieuse, avec la création d’une procédure de recours suspensif accélérée devant un juge unique de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) en cinq semaines, à l’égard des demandeurs d’asile ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement.

Novembre 2015
À la suite des attentats perpétrés à Paris et à Saint-Denis, la France rétablit les contrôles à ses frontières, comme le code Schengen lui en donne la possibilité.

23 décembre 2015 
Présentation en Conseil des ministres par le Premier ministre d’un projet de loi constitutionnelle de protection de la nation qui inclut la déchéance de nationalité pour les binationaux nés français reconnus coupables de faits de terrorisme.

7 mars 2016
Promulgation de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (dite loi Cazeneuve).
Elle vise trois objectifs :

• mieux accueillir et intégrer,
• rendre la France plus attractive aux talents étrangers,
• mieux lutter contre l’immigration irrégulière.

La loi remplace le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) par un contrat d'intégration républicaine (CIR), signé à l'issue d'un entretien personnalisé, prescrivant une formation civique obligatoire et, le cas échéant, une formation linguistique visant l’acquisition du niveau A1 de maîtrise de la langue française.
La loi généralise, à l’issue d’une première année de séjour régulière sur le territoire, la délivrance de titres de séjour pluriannuels (évitant les démarches de renouvellement chaque année). En règle générale, après cinq ans de séjour régulier, la carte de résident de dix ans (ou à durée indéterminée) renouvelable de plein droit peut être obtenue. Son obtention nécessite toutefois l’atteinte du niveau A2 de connaissance du français.
Elle crée un nouveau titre de séjour : le "passeport talent". Ce titre de séjour pluriannuel est notamment remis aux étrangers créant une entreprise ou procédant à un investissement économique direct en France et aux personnes "dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif."
Par dérogation aux règles du regroupement familial, une carte de séjour pluriannuelle mention "passeport talent famille" est délivrée de plein droit aux conjoints des bénéficiaires d'un passeport talent ainsi qu’à leurs enfants entrés mineurs en France, devenus majeurs.
La loi étend le champ d’application de l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et supprime les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF). Elle privilégie l’assignation à résidence des étrangers attendant leur renvoi en application d’une mesure d’éloignement par rapport à la rétention administrative (y compris pour les demandeurs d’asile).

7 mai 2017
Emmanuel Macron est élu président de la République.

Juillet 2017
Le 25, présentation par le Premier ministre d’un "Plan migrants", prévoyant 12 500 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile et les réfugiés d’ici 2019, l’évolution de mesures législatives concernant la lutte contre l’immigration irrégulière et l’éloignement.
Le 27, annonce par le président de la République de la création, "dès cet été en Libye", de centres d’examen pour les candidats à l’asile ("hotspots").

Décembre 2017
Publication par le ministère de l’intérieur de deux circulaires sur l’hébergement d’urgence des personnes étrangères :

• la circulaire du 4 décembre relative à l’évolution du parc d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés prévoit d’orienter les personnes de nationalité étrangère qui sollicitent un hébergement vers des dispositifs au regard de leur statut administratif ;
• la circulaire du 12 décembre organise l’examen des situations administratives par des équipes mobiles composées d’un ou plusieurs agents de l’Office français pour l’immigration et l’intégration (Ofii) et d’agents de la préfecture compétents en droit des étrangers.

6 juillet 2018
Le Conseil constitutionnel consacre la fraternité en tant que principe à valeur constitutionnelle (Décision n°2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018). Selon les termes du Conseil constitutionnel : "Il découle du principe de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national."

Septembre 2018
Promulgation de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (dite loi Collomb).
Le texte prévoit notamment :

• le raccourcissement du délai pour déposer une demande d‘asile (90 jours contre 120 précédemment) ;
• le rallongement de la durée maximale de la rétention à 90 jours (contre 45 auparavant) et de la retenue administrative pour vérification du droit de séjour à 24 heures (contre 16 auparavant) ;
• la protection au titre de l'asile pour les mineures et mineurs risquant une mutilation sexuelle ;
• la consolidation du droit au séjour pour les victimes de violences conjugales ;
• une extension du passeport talent aux salariés d’entreprises innovantes.

24 avril 2022
Emmanuel Macron est réélu président de la République.

Janvier 2024
Promulgation de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (dite loi Darmanin).
En matière d'entrée sur le territoire, de séjour et de travail, la loi contient notamment des mesures :

• restreignant la délivrance des visas ;
• renforçant le parcours personnalisé d’intégration républicaine pour les primo-arrivants ;
• renforçant les exigences linguistique et civique pour l’accès à la carte de résident ;
• créant de nouveaux cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de certains titres de séjour ;
• prévoyant la délivrance d’un titre de plein droit en cas de plainte contre un marchand de sommeil ;
• créant un mécanisme d’admission exceptionnelle au séjour "métiers en tension".

Concernant l'asile, la loi :

• crée un régime d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile hors mesures d’éloignement ;
• réforme les structures dédiées à l’examen des demandes d’asile : création de pôles territoriaux "France asile" et de chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;
• modifie les modalités de jugement en instaurant le principe du juge unique pour statuer sur la demande d'asile (sauf exceptions permettent de revenir à la collégialité).

Par ailleurs, la loi crée un contrat d’engagement à respecter les principes de la République (CERPR). Tout titre de séjour peut être refusé ou retiré à la personne qui refuse de souscrire le CERPR ou dont "les agissements délibérés portent une atteinte grave à un ou plusieurs de ces principes et sont constitutifs d’un trouble à l’ordre public".