Comment faire évoluer la loi du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État en facilitant l'accès aux origines pour les enfants nés sous X sans priver les mères de la possibilité de rester anonymes ? Plus de 20 ans après cette loi, quel nouveau point d'équilibre trouver ?
Tel est l'objet de la saisine du Haut-Commissariat à l'enfance à laquelle ont répondu conjointement le Conseil national de l’adoption (CNA) et le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) dans un avis remis le 4 mai 2026.
Les évolutions de la loi depuis les années 1990
L’avis revient sur l'état actuel de la loi et sur ses différentes évolutions, notamment avec la loi Mattei de 1996 selon laquelle :
- seule la mère peut demander le secret au moment de la naissance (mais plus le père) avant le premier anniversaire de l’enfant ;
- la décision d’anonymat de la mère est réversible à tout moment ;
- un recueil et une conservation d’éléments non identifiants entourant la naissance doit se faire afin de permettre à l’enfant de retracer son histoire.
Après la loi du 22 janvier 2002, la CNAOP est créée afin de mieux accompagner les personnes dans l’accès à leurs origines personnelles. Une réforme de la loi acte un accompagnement de la mère de naissance.
En 2009, la réforme de la filiation autorise une personne à engager une action juridique en recherche de maternité.
Cependant, la loi conditionne toujours le droit des personnes nées dans le secret à accéder à leurs origines personnelles, à l’intérêt de la mère de garder le secret de son identité, y compris après son décès.
Quelles sont les préconisations du CNA et du CNAOP ?
Considérant la loi bioéthique de 2021 qui garantit aux personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP) le droit d’accéder à leurs origines à leur majorité, le CNA et le CNAOP demandent les mêmes droits pour les personnes nées d'un accouchement dans le secret. Pour autant, l'avis rappelle les droits au respect de la vie privée et de refus de nouer un lien familial avec l’enfant pour la mère de naissance.
S'inspirant du modèle allemand, l'avis préconise que l'enfant puisse demander un accès à ses origines dès ses 13 ans (avec l'accord des détenteurs de l'autorité parentale) et que la mère de naissance, si elle souhaite conserver son anonymat, doive manifester son refus de lever le secret aux 12 ans de l'enfant. Il s'agirait ainsi de faire évoluer l'accouchement sous le secret vers un accouchement confidentiel.
Parmi les autres propositions – qui ne devraient pas être appliquées rétroactivement selon les deux instances – il est demandé :
- un accompagnement renforcé des femmes "le plus tôt possible, dès la découverte de la grossesse puis pendant et après l'accouchement", y compris en dehors des établissements de santé ;
- la suppression de la possibilité pour la mère de naissance de s'opposer à la levée du secret de son identité après son décès.
Concernant la pratique des tests ADN récréatifs, légaux dans certains pays (Allemagne, Danemark, Espagne, Italie...) mais illégaux en France, l'avis renvoie aux états généraux 2026 de la bioéthique en prévision de la loi bioéthique de 2027.
Une proposition de loi au Parlement
Dans le cadre d'une proposition de loi sur l'accès aux origines déposée à l'Assemblée nationale le 23 décembre 2025, un rapport publié le 6 mai 2026 propose pour sa part une légalisation encadrée des tests génétiques à visée généalogique afin de pouvoir garantir à tout citoyen la possibilité de connaître ses origines alors qu'entre 100 000 et 200 000 Français recourent à ces tests chaque année et que 2 millions de Français sont déjà inscrits au sein de bases de données constituées à l’étranger.
