La Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (Capadd) a rendu son premier rapport d’activité le 15 septembre 2023. Créée il y a un an, cette commission, placée auprès du ministre de la santé, est chargée de la mise en œuvre du droit d’accès aux origines. Elle répond aux demandes des personnes nées d'un don de gamètes ou d’embryons qui souhaitent accéder à :
- l’identité de leur donneur (nom de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) ;
- des données non identifiantes le concernant (âge, état général, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, pays de naissance, motivations du don).
Droit d'accès aux origines : quel bilan ?
Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de spermatozoïdes, d’ovocytes ou d’embryons doivent consentir à la communication de leur identité avant de procéder au don. L'Agence de biomédecine conserve ces données jusqu'à une éventuelle demande des enfants nés de ces dons de connaître leurs origines une fois majeurs.
Pour les dons réalisés avant cette date, le dispositif est plus complexe car ces dons restent sous le régime de l’anonymat.
Au cours de sa première année d’exercice, qui s’est terminée le 31 août 2023, la Commission a été saisie de 434 demandes d’accès aux origines de personnes nées de dons (identité du donneur et/ou données identifiantes). 74% de ces demandes ont été faites par des femmes et l’âge moyen est de 33 ans. Sur ces demandes, seuls 101 donneurs ont été identifiés. 19 ont accepté de dévoiler leur identité, 16 ont manifesté leur refus et 23 sont décédés.
Selon l’étude d’impact de la loi, le nombre d’enfants nés en France d’une procréation médicalement assistée (PMA) avec tiers donneurs est estimé à 70 000 mais il semble que la plupart de ces personnes ignorent leur mode de conception.
Des difficultés dans la recherche des donneurs
Dans ce premier rapport d’activité, la Commission a formulé plusieurs recommandations pour améliorer le dispositif d'accès aux origines et faciliter la recherche des donneurs :
- offrir la possibilité à la Commission d’interroger le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), créé en 2006, qui regroupe toutes les données des bénéficiaires de prestations de protection sociale, dont les organismes de retraite ;
- permettre à la Commission d’interroger les médecins exerçant à titre libéral qui ont pu procéder à des PMA sans passer par des centres de don, ainsi que les personnes qui détiennent leurs archives ;
- compléter systématiquement le registre national des donneurs de gamètes et d’embryons tenu par l’Agence de biomédecine. La Commission a constaté que de nombreux dossiers de donneurs ne mentionnaient pas la délivrance de paillettes de gamètes ou d’embryons, ni les naissances.
