À l'occasion de la session annuelle du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, les 46 États membres du Conseil de l'Europe ont adopté une déclaration politique clarifiant leur position sur la Convention européenne des droits de l'homme et son application en matière migratoire.
Cette déclaration intervient dans un contexte de remise en cause de l'interprétation de la Convention en matière migratoire par certains États.
Quelles critiques de l'application de la Convention en matière migratoire ?
La Cour européenne des droits de l'Homme est chargée de vérifier le respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme à l'égard des personnes relevant de la juridiction d'un État membre du Conseil de l'Europe. Les ressortissants étrangers qui se trouvent sur le territoire d'un État membre sont inclus dans ce système de protection.
La Cour est ainsi amenée à se prononcer sur des décisions d'éloignement de ressortissants étrangers. Il s'agit notamment de vérifier que la personne expulsée vers un autre pays ne risque pas d'y subir des atteintes aux droits protégés par la Convention (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, respect de la vie privée et familiale...).
Le 22 mai 2025, neuf chefs de gouvernements européens (Autriche, Belgique, Danemark, Estonie, Italie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque) avaient déjà publié une lettre commune dans laquelle ils critiquaient la jurisprudence de la Cour. Ils y considéraient sa défense des principes fondamentaux de la Convention comme "trop extensive", notamment en matière d'expulsion de ressortissants étrangers délinquants.
Droits fondamentaux des ressortissants étrangers et souveraineté des États
Un an après la publication de la lettre, la déclaration commune de l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe permet de clarifier leur point de vue en la matière. Moins critiques, les États y réaffirment leur attachement au système de la Convention et rappellent "les droits et libertés fondamentaux des migrants", qui doivent être "respectés et protégés conformément au principe de non-discrimination".
Parallèlement, les États signataires de la déclaration affirment leur "droit souverain indéniable" en matière de contrôle de l'entrée et du séjour des ressortissants étrangers sur leur territoire et d'établissement d'une politique d'immigration. Ils estiment qu'il leur est "obligatoire et nécessaire" de protéger leurs frontières, notamment via la mise en place de dispositifs de contrôle de l'entrée de ressortissants étrangers sur leur territoire.
Tout en affirmant leur attachement à l'indépendance de la CEDH, les États appellent à faire "preuve de prudence" dans l'appréciation de la violation des obligations résultant de la Convention lors du renvoi d'une personne vers un État tiers. Ils rappellent la subsidiarité de la Convention et la marge d'appréciation dont ils disposent dans sa mise en œuvre au niveau national.
Quelle est la position de la CEDH ?
La Cour affirme déjà expressément que chaque État a le droit, sur son territoire, de contrôler l'entrée, le séjour et l'éloignement des ressortissants étrangers (arrêt du 15 novembre 1996, Chahal c. Royaume-Uni). La Convention ne crée en effet aucun droit pour un ressortissant étranger d'entrer ou de résider dans un État membre, ni de ne pas en être individuellement expulsé.
