À la demande du Premier ministre, l'Inspection générale des finances (IGF) a rendu, le 20 août 2026, un rapport dans lequel elle évalue les conséquences d'une prolongation d'une loi de finances spéciale au-delà de l'été 2027. Si le Parlement ne vote pas le budget 2027 avant la fin de l'année 2026, le gouvernement pourrait, comme en 2024 et en 2025, avoir recours à une loi de finances spéciale pour pouvoir percevoir les impôts, emprunter et assurer la continuité des services publics. Cependant, avec l'élection présidentielle et éventuellement des élections législatives, le vote d'un budget pour 2027 pourrait n'avoir lieu qu'après l'été 2027.
L'IGF étudie deux scénarios : un scénario dans lequel un budget est voté après l'été avec l'application de la loi spéciale pendant les 9 premiers mois de l'année, un scénario sans vote d'un budget et une application de la loi spéciale toute l'année. L'inspection n'étudie pas les conséquences d'une mise en oeuvre du budget par ordonnances.
En quoi consiste la loi de finances spéciale ?
Une loi de finances spéciale est un dispositif d'urgence et transitoire prévu par l'article 47 de la Constitution et l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Applicable lorsque la loi de finances n'a pas pu être votée avant le 1er janvier, ce texte permet à l'État, en attendant le vote d'un véritable budget, de percevoir les impôts, d'emprunter et d'effectuer les dépenses au minimum indispensable à la continuité des services publics.
Deux lois spéciales ont été adoptées dans la période récente (loi spéciale 2024, loi spéciale 2025). À cette occasion, leur contenu a été précisé. Outre la perception des impôts existants et le recours à l'emprunt, une loi de finances spéciale prévoit également :
- les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales ;
- l'autorisation pour les organismes de sécurité sociale à recourir à l'emprunt en l'absence de loi de financement de la sécurité sociale (LFSS).
Après la promulgation de la loi spéciale, un décret portant répartition des crédits relatifs aux services votés est publié (le montant des crédits ouverts ne peut pas être supérieur aux montants ouverts par la dernière loi de finances). En 2025 et 2026, les exercices de services votés n'ont pas dépassé un mois et demi. L'administration a ainsi pu décaler certains engagements budgétaires et opéré un rattrapage sur le reste de l'année. Dans le cas d'une application prolongée, aucun rattrapage ne pourrait être effectué.
Un avis du Conseil d'État du 9 juillet 2026 introduit cependant de la souplesse dans la répartition des crédits entre missions et programmes sous services votés, dans les limites du plafond global de la loi de finances précédente.
Quelles conséquences économiques et financières ?
Pour l'IGF, l'application prolongée des services votés exposerait la France, "à des difficultés certaines et, à certains égards, à des risques majeurs".
L'application prolongée de la loi spéciale en 2027 se concrétiserait notamment par une hausse du déficit public. "Le redressement des finances publiques serait impossible sous loi spéciale : selon les estimations de la Direction générale du Trésor, le solde public pourrait se dégrader d'au moins 0,5 point de PIB par rapport à 2026, une borne basse, qui n'intègre ni le choc d'incertitude, ni la hausse probable du coût de financement de l'État."
La limitation des dépenses (services votés) pourrait avoir des conséquences lourdes pour les secteurs qui dépendent des commandes et des aides publiques (retard dans la production de l'industrie de défense, suspension des aides à la rénovation énergétique, appels à projets de recherche gelés, aides agricoles...). Les trajectoires prévues par les lois de programmation (loi de programmation militaire et loi de programmation de la justice) ne pourraient pas être respectées.
En cas de crise majeure, la loi de spéciale réduirait les capacités d'action de l'État
Plus largement, l'incertitude créée par une loi spéciale prolongée pénaliserait l'activité en affectant la confiance des acteurs économiques (report des investissements des entreprises, épargne de précaution chez les ménages...).
