Le rapport publié conjointement le 30 septembre 2026 par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) propose une évaluation des effets du régime de micro-entrepreneur (auparavant dénommé auto-entrepreneur) sur les plans économiques, sociaux et financiers.
Depuis sa mise en œuvre en 2008 sous le nom de régime des auto-entrepreneurs, le dispositif rencontre un certain succès, notamment en raison de la facilitation des démarches administratives. Toutefois, les inspections notent aussi que ce régime comporte plusieurs risques.
Un nombre croissant de micro-entrepreneurs
Entre 2013 et 2022, le nombre de micro-entrepreneurs économiquement actifs est passé de 692 000 à 1,765 million. Ces micro-entrepreneurs actifs représentent la moitié (49%) des effectifs non-salariés (hors agriculture) en 2022, contre un quart (25%) en 2013.
Le micro-entrepreneuriat a pour objectifs de "lever les barrières à la création d’entreprises" et de proposer un revenu de complément aux salariés, aux étudiants et retraités. Ce régime a aussi pour objectif d’apporter des revenus à des populations éloignées de l’emploi ou encore de régulariser une partie de l’activité informelle.
Selon le rapport, certains objectifs ont été remplis, tels que le fait d’offrir un revenu de complément dans un cadre administratif simplifié. Le régime a également formalisé une partie de l’activité non déclarée estiment les auteurs du rapport.
Les limites de ce régime
Cependant, ce statut peine globalement à atteindre certains de ses objectifs initiaux. Il ne remplit pas son rôle de tremplin (moins de 1% de micro-entrepreneurs évoluent chaque année vers des formes entrepreneuriales plus structurées).
La pérennité à cinq ans des micro-entreprises est plus faible que pour les entreprises individuelles (39% contre 63% pour les entreprises individuelles au régime réel créées en 2018). Les revenus dégagés sous ce statut restent relativement faibles. Même en excluant les micro-entrepreneurs exerçant à titre accessoire, le revenu médian des micro-entrepreneurs (à titre principal) dépasse à peine la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à temps complet et n’excède que de 20% le revenu de solidarité activité (RSA) d’une personne seule sans enfants à charge.
Par ailleurs, les inspections identifient plusieurs autres risques structurels :
- le régime facilite le recours au salariat déguisé avec notamment les plateformes numériques ;
- la micro-entreprise facilite aussi l’externalisation au bénéfice des entreprises. Le coût d’un auto-entrepreneur est inférieur à celui d’un intérimaire, ce qui explique que l’externalisation se fasse plutôt avec des micro-entrepreneurs plutôt qu’au moyen de prestations d’intérim ;
- la protection sociale est limitée ;
- sur le plan des finances publiques, le statut représente un manque à gagner pour l'État. La perte de recettes sociales et fiscales est estimée à plusieurs milliards d’euros par les inspections. 35% à 40% des déclarations de chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs présentent des anomalies en 2024 selon les estimations de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf).
