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  4. Le vote de la loi

Le vote de la loi

Table des matières

  • Qu'est-ce que la loi ?
  • Quels sont les différents types de lois ?
  • Loi organique, loi ordinaire : quelles différences ?
  • Quelles sont les étapes du vote d'une loi ?
  • À quoi servent les lois autorisant la ratification d'accords internationaux ?
  • Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat ou avec le Gouvernement ?
  • Qu'est-ce que le temps législatif programmé ?
  • Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité des lois ?
  • Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?
  • Comment les lois sont-elles exécutées ?
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