Le vote de la loi

Table des matières

• Qu'est-ce que la loi ?

• Quels sont les différents types de lois ?

• Loi organique, loi ordinaire : quelles différences ?

• Quelles sont les étapes du vote d'une loi ?

• À quoi servent les lois autorisant la ratification d'accords internationaux ?

• Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat ou avec le Gouvernement ?

• Qu'est-ce qu'une commission mixte paritaire ?

• Qu'est-ce que le vote bloqué ?

• Qu'est-ce qu'une motion de rejet préalable ?

• Qu'est-ce que le temps législatif programmé ?

• Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité des lois ?

• Qu'est-ce qu'un cavalier législatif ?

• Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?

• Comment les lois sont-elles exécutées ?