Le vote de la loi

Table des matières

• Qu'est-ce que la loi ?
• Quels sont les différents types de lois ?
• Loi organique, loi ordinaire : quelles différences ?
• Quelles sont les étapes du vote d'une loi ?
• À quoi servent les lois autorisant la ratification d'accords internationaux ?
• Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat ou avec le Gouvernement ?
• Qu'est-ce que le temps législatif programmé ?
• Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité des lois ?
• Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?
• Comment les lois sont-elles exécutées ?