Avant d'entrer en vigueur, la loi a parcouru les étapes suivantes :
- une fois votée par le Parlement ou la seule Assemblée nationale, elle est transmise au Gouvernement ;
- le président de la République dispose alors de quinze jours pour la promulguer, ce délai étant suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel ;
- le président de la République peut profiter de ce délai pour demander au Parlement de délibérer à nouveau sur la loi adoptée. Ce pouvoir n'a été utilisé qu’en 1983, 1985 et en février 2003, pour la réforme des modes de scrutin aux élections régionales et européennes ;
- la loi n'entre en vigueur qu'après avoir été publiée au Journal officiel. Depuis le 1er janvier 2016, le Journal officiel est exclusivement numérique et accessible depuis le site internet Légifrance.
La loi entre en vigueur à la date fixée ou, en l'absence de précision, le lendemain de sa publication au Journal officiel. En cas d'urgence, une loi peut entrer en vigueur dès sa publication.
Certaines dispositions de la loi ne sont cependant applicables qu'après l'adoption de mesures réglementaires (décrets d'application) nécessaires à leur mise en œuvre.
La loi prend la forme d’un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre ainsi que les ministres chargés d’appliquer la loi. Le Président ne peut pas refuser cette promulgation.
La formule de promulgation dépend de la manière dont la loi a été adoptée, précisant par exemple si l’Assemblée a eu le dernier mot, ou si le Conseil constitutionnel a été saisi.
