En cas de désaccord entre les deux chambres lors de l’examen d’un texte, la procédure de la commission mixte paritaire (CMP) est utilisée.
À l'issue, soit d'une seule lecture en cas de procédure accélérée, soit de deux dans chaque assemblée, le Premier ministre ou, depuis la révision de 2008, les présidents des deux assemblées, conjointement pour une proposition de loi, peuvent demander la convocation de la CMP. Cette procédure est prévue par l'article 45 de la Constitution.
Composée de 7 députés et 7 sénateurs, la commission mixte paritaire essaie d’aboutir à un texte commun aux deux assemblées.
Faute d’accord, une nouvelle lecture est organisée dans chaque assemblée, puis le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale. Celle-ci peut, dans ce cas, reprendre soit le texte voté en CMP, soit le dernier texte voté par elle.
Par exception, la CMP ne peut pas être convoquée si le texte requiert l’accord du Sénat (ex : loi organique relative au Sénat ou loi constitutionnelle). Dans ce cas, la navette parlementaire se poursuit jusqu'à ce qu’un accord soit trouvé entre les deux assemblées, ou s’arrête sans que le texte n’aboutisse.
Entre l'Assemblée nationale et le Gouvernement
Dans le cadre du "parlementarisme rationalisé" propre à la Ve République, le Gouvernement dispose de plusieurs moyens pour imposer son point de vue à l'Assemblée nationale :
- il peut, par exemple, demander un vote unique et global, dit bloqué, sur tout ou partie du texte en ne retenant que les amendements qu’il accepte (art. 44 de la Constitution) ;
- l'article 49.3 de la Constitution lui permet d’engager sa responsabilité sur le vote d’un texte. Celui-ci est considéré adopté sans débat, sauf en cas d’adoption d’une motion de censure. Depuis la loi constitutionnelle de juillet 2008, l'usage du 49.3 est limité à un texte par session (hors projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, pour lesquels le Gouvernement peut y avoir recours).
Entre le Sénat et le Gouvernement
Sur certains textes, l’accord du Sénat est requis. En cas de désaccord, l’exécutif dispose, comme à l'Assemblée nationale, du vote bloqué.
Le Gouvernement peut par ailleurs s’appuyer sur l’Assemblée nationale, à qui il peut donner le dernier mot, afin de surmonter l’opposition du Sénat (rejet d’un texte ou adoption d’amendements auxquels le Gouvernement est défavorable).
