Qu'est-ce que le temps législatif programmé ?

Il s’agit d’un dispositif propre à l’Assemblée nationale qui permet de fixer à l’avance la durée de l’examen d’un texte en séance. Un temps de parole global est ainsi attribué aux groupes parlementaires qui l’utilisent à leur convenance.

Sans limiter le droit d’amendement, le but de cette procédure est de permettre une meilleure organisation des débats et d’éviter qu’ils ne s’éternisent en raison d’un nombre important d’amendements déposés notamment par l’opposition (« obstruction parlementaire »). Ce dispositif n’est pas applicable aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale, ainsi qu’aux révisions constitutionnelles.

Le temps législatif programmé a été mis en place sur le fondement de l’article 44 de la Constitution, modifié par la révision de juillet 2008, et de la loi organique du 15 avril 2009 qui en découle. Les articles 49 et 55 du Règlement de l’Assemblée définissent ses modalités :

  • chaque groupe dispose d’un temps minimum : 60% du temps aux groupes d’opposition réparti entre eux en fonction de leur importance numérique, et à 40% aux autres groupes et réparti entre eux selon la même règle ;
  • toutes les interventions des députés sont décomptées du temps réparti entre les groupes, sauf celles du président et du rapporteur de la commission chargée de l’examen du texte. Les interventions des présidents de groupes ne sont pas prises en compte, dans la limite d’une heure lorsque le temps global accordé aux groupes s’élève à 40 heures ou moins, et dans la limite de deux heures au-delà ;
  • lorsqu'un groupe a épuisé le temps qui lui était attribué, la parole est refusée à ses membres. Les amendements déposés dans ce cas par un membre de ce groupe sont alors mis aux voix sans débat.

C’est la Conférence des présidents qui peut, sous certaines conditions, décider d’appliquer cette procédure à un texte.