Cette ordonnance s'inscrit dans le programme gouvernemental de simplification en faveur des entreprises. Elle vise à réduire les délais d'instruction des grands projets immobiliers d'entreprise et à favoriser l'attractivité du territoire. La procédure intégrée pour l'immobiler d'entreprise permet de traiter en même temps les différentes étapes nécessaires à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme qui doivent être modifiés ou adaptés en vue d'un projet avec la réalisation d'une seule évaluation environnementale, d'une seule enquête publique et d'une seule concertation avec les personnes concernées.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.