Loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    27 mars 2013

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    16 juillet 2013

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    25 juillet 2013

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

La loi inscrit dans le code de procédure pénale l'interdiction pour le ministre de la justice d'adresser aux procureurs de la République (magistrats du parquet) des instructions individuelles. Le parquet aura le plein exercice de l'action publique. Ce texte marque une rupture avec la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Ce texte avait renforcé le pouvoir hiérarchique du ministre de la justice en maintenant les instructions individuelles et en étendant ses prérogatives à la conduite de l'action publique, jusqu'alors réservée aux magistrats du parquet. Le ministre de la justice avait ainsi la possibilité de saisir le parquet pour demander d'activer une enquête préliminaire, d'ouvrir une information judiciaire ou de poursuivre, de requérir un non-lieu, une relaxe, une peine particulière ou encore un appel. Le ministre de la justice reste responsable de la politique pénale déterminée par le Gouvernement et pourra en préciser, par des instructions générales rendues publiques, les grandes orientations.