Projet de loi organique et projet de loi ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    23 mai 2018

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    23 mai 2018

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

Comprendre le texte

Ces projets de loi constituent les deuxième et troisième volets de la réforme institutionnelle initiée par le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace présenté le 9 mai 2018 en Conseil des ministres.

Réduction du nombre de parlementaires

Le projet de loi organique prévoit une réduction des effectifs de parlementaires de 30%. Il fixe à 404 le nouvel effectif des députés (contre 577 actuellement) et à 244 celui des sénateurs (contre 348 actuellement). Cette mesure implique le renouvellement de tous les sénateurs lors des prochaines élections sénatoriales en 2021.

La réduction du nombre de parlementaires impliquera de déterminer le nombre de députés et de sénateurs élus par département, par collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et au titre des Français établis hors de France, ainsi que d'arrêter une nouvelle délimitation des circonscriptions législatives (redécoupage électoral). Le projet de loi ordinaire habilite le Gouvernement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, à procéder par ordonnances à cette opération.

Introduction de la représentation proportionnelle aux élections législatives

15% des députés soit 61 sièges seront élus au scrutin de liste national à la représentation proportionnelle. Ce mode de scrutin devra respecter les règles en vigueur pour les autres scrutins de liste (listes paritaires, représentation à la plus forte moyenne, seuil d'accès à la répartition des sièges fixé à 5% des suffrages exprimés). Les députés élus par les Français établis hors de France seront également élus au scrutin de liste.

Le scrutin proportionnel se tiendra le même jour que le premier tour du scrutin uninominal majoritaire. Chaque électeur disposera de deux bulletins de vote, le premier pour le député de sa circonscription et le second pour la liste nationale.

Les professions de foi des listes seront dématérialisées et accessibles en mairie par voie d'affichage. Le projet de loi adapte le dispositif de campagne audiovisuelle officielle pour tirer les conséquences de la décision n° 2017-651 QPC du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017. Ces moyens ne seront accessibles qu'aux listes qui justifieront du soutien de candidats au scrutin majoritaire dans au moins 44 circonscriptions.

Cumul des mandats dans le temps

Les deux projets de loi limitent le cumul dans le temps à trois mandats identiques pour les parlementaires et les détenteurs de fonctions exécutives locales. Sont concernés les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen, les présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les titulaires de fonctions exécutives des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les maires des communes de moins de 9 000 habitants et les titulaires de fonctions dans les EPCI de moins de 25 000 habitants ne seront pas concernés.

A noter

L'examen de la réforme des institutions a été suspendue en juillet 2018. Le 28 août 2019, le gouvernement a présenté deux nouveaux projets de lois organique et ordinaire intitulés "pour un renouveau de la vie démocratique"