Loi du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes de jeunesse de la télévision publique

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Comprendre le texte

La loi vise à restreindre la diffusion de la publicité pendant les programmes destinés prioritairement aux enfants de moins de douze ans à des messages génériques pour des biens ou services relatifs à la santé et au développement des enfants ou des campagnes d'intérêt général et à la supprimer sur les chaînes de la télévision publique. Cette restriction s'applique durant la diffusion des programmes et pendant un délai de quinze minutes avant et après cette diffusion. Elle s'applique également à tous les messages diffusés sur les sites internet de ces mêmes services nationaux de télévision qui proposent des programmes prioritairement destinés aux enfants de moins de douze ans. Un amendement voté à l'Assemblée nationale prévoit la suppression de la publicité dans les programmes pour enfants de France Télévisions à compter du 1er janvier 2018.