Proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

La proposition de loi prévoit de supprimer la réduction générale de cotisations patronales lorsque l'employeur ne s'engage pas à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Elle propose de sanctionner sur la base de la pénalité existante (1 % de la masse salariale) les entreprises de plus de cinquante salariés qui ont l'obligation de négocier un accord ou de produire un plan d'action, mais qui ne produisent pas les informations sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise. Les allégements généraux de charges sociales sur les bas salaires auxquelles les employeurs peuvent prétendre seront allégés en cas de recours abusif au travail à temps partiel. La durée hebdomadaire minimale pour les contrats à temps partiel partiel est fixée à 24 heures. Cependant, des accords de branche prévoient des durées minimales dérogatoires dans plusieurs secteurs d'activité. Le texte prévoit d'encadrer en majorant le paiement des heures de 25 % dès la première heure à temps partiel effectuées en deçà de 24 heures par semaine. La durée du congé maternité sera étendu à 18 semaines et le congé paternité passera de 11 jours actuellement à 14 jours pour la naissance d'un enfant et de 18 à 21 jours en cas de naissance multiples. Enfin, le texte instaure un registre d'embauche et impose à l'employeur de remettre à chaque candidat une notification des droits.