Projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi porte révision de la Constitution de 1958, afin de l’adapter aux demandes de participation et de proximité exprimées par les citoyens lors du Grand débat national. Il est complété par deux projets de loi organique et ordinaire. L'ensemble constitue la nouvelle version de la réforme des institutions, lancée puis suspendue en 2018.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    28 août 2019

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 en cours

    29 août 2019

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel du projet de loi

Le texte, qui compte 13 articles, porte sur l’environnement, la participation citoyenne, les collectivités territoriales et la justice.

Depuis sa présentation, plusieurs de ses dispositions ont été reprises dans d'autres projets de loi en cours d'examen au Parlement ou dans des lois déjà adoptées.

L’environnement

Le texte prévoyait d'inscrire l’action en faveur de la préservation de l’environnement, de la diversité biologique et contre le réchauffement climatique à l’article 1er de la Constitution et de modifier l’article 34 de la Constitution pour préciser que la loi détermine les principes fondamentaux du "droit" de l’environnement, dans sa globalité.

À l'issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, l'inscription à l'article 1er de la Constitution de la préservation de l'environnement a été reprise dans un nouveau projet de loi constitutionnelle présenté en janvier 2021.

La participation citoyenne

Le service national serait inscrit à l’article 34 de la Constitution, afin de pouvoir mettre en place le service national universel (SNU).

Le champ du référendum législatif prévu à l’article 11 de la Constitution serait étendu à l’organisation des pouvoirs publics territoriaux et aux questions de société (hors fiscalité et pénal).

Le référendum d’initiative partagée (RIP) serait rénové. Il trouverait sa place dans un nouveau titre XI relatif à la participation citoyenne. Le champ du RIP serait aussi élargi aux pouvoirs publics territoriaux et aux questions de société. Son seuil serait abaissé (un dixième de parlementaires et un million d’électeurs contre un cinquième de parlementaires et plus de 4,7 millions d’électeurs aujourd’hui). L’initiative elle-même est revue : les citoyens pourraient prendre l’initiative d’une proposition de loi, qui devrait ensuite recevoir le soutien des parlementaires. De nouvelles limites à l’objet de la proposition d’initiative partagée sont posées.

Le texte transformait également le Conseil économique, social et environnemental (CESE) en un Conseil de la participation citoyenne. Entre temps, une loi organique a été promulguée le 15 janvier 2021. Elle réforme le CESE,  qui devient le carrefour des consultations publiques et l'institution de référence en matière de participation citoyenne.

Les collectivités territoriales

Le texte instituait un droit à la différenciation entre collectivités locales. Cette réforme a été consacrée depuis par la loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. Les collectivités locales vont pouvoir appliquer, dans un cadre expérimental puis, dans certaines conditions, de façon pérenne, des règles relatives à l'exercice de leurs compétences différentes pour tenir compte de leurs spécificités.

La spécificité de la Corse serait reconnue dans la Constitution (nouvel article 72-5).

Les départements et régions d’outre-mer pourraient fixer eux-mêmes plus simplement les règles applicables sur leur territoire dans certaines matières, sous le contrôle final du Parlement

La justice

Le texte prévoit de mettre fin à la présence de droit, à vie, des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel (une disposition transitoire est prévue pour ceux ayant siégé en 2018).

Le seuil pour saisir le Conseil constitutionnel serait réduit à 45 députés ou 45 sénateurs, au lieu de 60 députés ou 60 sénateurs (il s’agirait ici de préserver les droits de l’opposition dans la perspective de la diminution de 25% du nombre de parlementaires prévue par le projet de loi organique).

Le même seuil de 45 députés ou 45 sénateurs s’applique en cas de recours devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre un acte législatif européen violant le principe de subsidiarité.

L’indépendance du parquet serait renforcée. Les magistrats du parquet seraient nommés sur avis conforme de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) - et non plus sur avis simple. Cette formation serait aussi compétente pour statuer comme conseil de discipline de ces magistrats.

La responsabilité pénale des ministres serait revue. La Cour de justice de la République, créée en 1993, serait supprimée. Les ministres seraient dorénavant jugés par la cour d’appel de Paris. En outre, l’article 68-1 de la Constitution préciserait que leur responsabilité ne peut être mise en cause "à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable".

Les dispositions relatives au fonctionnement du Parlement figurant dans le projet de loi constitutionnelle présenté en mai 2018 (droit d’amendement, etc.) n'ont pas été reprises.