Ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance adapte le fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire (hors affaires pénales) au contexte issu de l'état d'urgence sanitaire.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 novembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    18 novembre 2020

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    18 novembre 2020

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 18 novembre 2020.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

L'ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Elle reprend, en les adaptant au contexte sanitaire actuel, certaines dispositions déjà adoptées pendant le premier état d'urgence sanitaire par l'ordonnance du 25 mars 2020.

Le texte allège le fonctionnement des juridictions civiles, sociales et commerciales jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire augmentée d'un mois. Il permet :

  • un assouplissement des conditions d’organisation des audiences, notamment en étendant la possibilité de statuer à juge unique, de tenir l’audience par visioconférence (voire par téléphone) ou de statuer sans audience ;
  • un transfert de compétence territoriale entre juridictions dans le cas où une juridiction serait incapable de fonctionner (à la suite de l'empêchement de magistrats et fonctionnaires malades ou confinés) ;
  • la présentation par écrit des prestations de serment ;
  • un accès limité à l’enceinte du tribunal et aux salles d’audience pour éviter la propagation du virus.

Cette ordonnance comprend aussi des mesures qui facilitent le fonctionnement des copropriétés.

Les copropriétés sont dans l'impossibilité matérielle de tenir des assemblées générales dans des conditions normales en raison de la situation sanitaire actuelle. C'est pourquoi il est notamment prévu de convertir les assemblées générales qui n'ont pu se tenir en raison du confinement en un vote par correspondance et de renouveler automatiquement les contrats de syndic et les mandats de conseillers syndicaux.