Projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Le projet de loi vise à lutter contre le séparatisme et les atteintes à la citoyenneté. Il entend apporter des réponses au repli communautaire et au développement de l'islamisme radical, en renforçant le respect des principes républicains et en modifiant les lois sur les cultes.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    9 décembre 2020

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    9 décembre 2020

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    23 juillet 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 en cours

    26 juillet 2021

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 à venir

    Promulgation

Le projet du gouvernement

Le projet de loi vise, dans la suite des discours du président de la République prononcés lors du 150e anniversaire de la République le 4 septembre 2020 et aux Mureaux le 2 octobre 2020, à donner à l'État davantage "de moyens d’agir contre ceux qui veulent déstabiliser" la République.

Le respect des principes républicains

La laïcité et la neutralité des services publics renforcées

Pour renforcer les principes de laïcité et de neutralité, le texte énonce, comme les juges l'ont déjà reconnu, que ces principes s'appliquent aux salariés des organismes publics ou privés qui participent à une mission de service public (SNCF réseau...). Les salariés des titulaires de contrats de marché public ou de concession exécutant une mission de service public sont aussi concernés (RATP...).

Le contrôle sur les actes des collectivité locales qui porteraient gravement atteinte à la neutralité dans un service public (cantines, équipement sportifs...) est revu. Le préfet pourra déférer l'acte et en demander la suspension au juge administratif, qui aura 48 heures pour décider.

Un nouveau délit de séparatisme vient protéger les élus et agents publics contre les pressions ou violences pour obtenir une exemption ou une application différenciée des règles du service public. Les agents publics pourront, par ailleurs, signaler via le dispositif d'alerte existant les menaces ou atteintes à l'intégrité physique dont ils sont victimes.

Les associations et le nouveau contrat d'engagement républicain

Les associations, qui demandent une subvention publique, devront s'engager à respecter les principes de la République (égalité femme-homme, dignité humaine, fraternité...) dans un "contrat d'engagement républicain". Si elles violent cette obligation, la subvention devra être remboursée. De plus, l'association, qui demande un agrément, devra pouvoir justifier du respect du contrat d’engagement républicain.

Le contrôle par l'État des associations sportives et des fédérations sportives est renforcé. Ces associations et fédérations seront aussi soumises au contrat d'engagement républicain.

La liste des motifs de dissolution des associations est actualisée et complétée. Les associations pourront se voir imputer des agissements commis par leurs membres, agissant en cette qualité, ou des agissements directement liés à leurs activités. En cas d'urgence, le ministre de l'intérieur pourra prononcer la suspension d'une association, dans l'attente de sa dissolution.

Les fonds de dotation, outil de financement du mécénat, seront mieux contrôlés par les préfets. L’administration fiscale pourra vérifier que seules les associations qui remplissent les conditions prévues par la loi peuvent bénéficier de la générosité du public et délivrer des reçus fiscaux.

Un nouveau délit face à la haine en ligne

L'article 18 du projet de loi crée un délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle. Ce nouveau délit réprime "le fait de révéler, diffuser ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens". La peine encourue est de 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende lorsque la victime est un agent public.

Afin de lutter contre les sites miroirs qui reprennent des contenus illicites déréférencés ou bloqués par la justice, une nouvelle procédure est mise en place. Ces dispositions étaient prévues par un article de la loi dite Avia du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, en grande partie censurée par le Conseil constitutionnel.

La procédure de comparution immédiate est désormais prévue pour les délits de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (provocations publiques à la haine ou à la violence...). Cette procédure rapide de jugement ne concernera pas les contenus diffusés par les entreprises de presse ou par des blogs, et à ce titre contrôlés par des directeurs de publication (régime de la responsabilité en cascade). Il s'agit de sanctionner les abus les plus graves et manifestes à la liberté d'expression, favorisés par les réseaux sociaux.

L'instruction  des enfants et les mesures sur la famille

L'article 21 du projet de loi pose le principe de la scolarisation obligatoire de tous les enfants âgés de 3 à 16 ans dans un établissement scolaire à la rentrée 2021. L'instruction d'un enfant en famille, qui devient l'exception, sera soumise à autorisation et accordée uniquement pour un motif médical ou matériel ou en cas de situation particulière de l'enfant. Les établissements d'enseignement privés hors contrat devront répondre à de nouvelles obligations (communication des sources de leur financement...). Un régime de fermeture administrative des établissements non déclarés ou des établissements hors contrat qui n’ont pas remédié aux défaillances constatées par l’autorité publique est créé.

Pour assurer aux femmes une égalité de droits, le texte renforce la protection des héritiers réservataires sur les bien situés en France lorsque la succession relève d'une loi étrangère qui ne reconnait pas l'égalité des enfants héritiers. Il traite aussi de la polygamie sous l’angle des titres de séjour et des pensions de réversion et renforce la lutte contre les mariages forcés. En cas de suspicion, l’officier de l’état civil devra s'entretenir individuellement avec les futurs époux. Si des doutes persistent, il aura l'obligation de saisir le procureur de la République.

La délivrance de certificats de virginité devient interdite et sera punie d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. 

Le contrôle des associations cultuelles et des lieux de culte

Le projet de loi modifie la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et la loi du 2 janvier 1907 sur l’exercice public des cultes.

Les conditions de création et de gouvernance des associations gérant un lieu de culte prévues par la loi de 1905 sont revues afin de les protéger des prises de contrôle malveillantes par des groupes radicaux (clause dite anti-putsch). Ces associations cultuelles devront désormais se déclarer auprès du préfet tous les 5 ans. Leurs obligations comptables sont renforcées. Les dons étrangers de plus de 10 000 euros devront être déclarés, et le préfet pourra s’y opposer lorsqu’un intérêt fondamental de la société est en jeu. Pour plus d'autonomie financière, ces associations pourront détenir et exploiter des immeubles de rapport acquis par legs ou don.

Pour les associations dites mixtes, qui relèvent de la loi du 1er juillet 1901 et qui exercent un culte, leurs obligations, notamment administratives et comptables, sont alignées sur celles des associations cultuelles : certification dans certains cas de leurs comptes, distinction comptable de leurs activités cultuelles du reste de leurs activités, déclaration de l'argent provenant de l'étranger...Le préfet pourra enjoindre à une association dont l'objet est en réalité l'exercice d'un culte à se déclarer comme telle.  Aujourd'hui, plus de 90% des mosquées sont sous le régime de loi de 1901.

Des dispositions traitent aussi des associations inscrites à objet cultuel d’Alsace-Moselle.

Enfin, le projet de loi actualise la loi du 9 décembre 1905 sur la police des cultes. La peine en cas de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence commise dans un lieu de culte est portée à sept ans de prison. La tenue de réunions politiques dans des lieux de culte est plus sévèrement sanctionnée. L’organisation d’opérations de vote pour des élections politiques françaises ou étrangères y est clairement prohibée. Le juge pourra, par ailleurs, interdire à une personne coupable d'un délit à la police des cultes de paraître dans les lieux de cultes. Le préfet pourra fermer provisoirement les lieux de culte en cas d'agissements provoquant à la haine ou à la violence.

L'examen du texte par les parlementaires

En première lecture, les députés ont en particulier réécrit le nouveau délit de mise en danger de la vie d'autrui par divulgation d'informations personnelles et prévu des circonstances aggravantes lorsque la victime est un mineur. De nouvelles obligations sont mises à la charge des grands réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos dans la modération des contenus haineux et illicites. En outre, toujours en réaction à l'assassinat de Samuel Paty, un délit d'entrave à la fonction d'enseignant est créé.

Un amendement repousse à la rentrée 2022 l'encadrement de l'instruction en famille. Un autre amendement du gouvernement prévoit d'accorder une autorisation de "plein droit" jusqu'en 2024 aux familles qui ont déjà recours à l'instruction à domicile sans poser de problèmes.

Concernant le financement des cultes, les associations cultuelles devront déclarer toute aliénation d'un lieu de culte français à un État étranger. Par ailleurs, le contrôle des financements étrangers a été étendu aux associations loi 1901 (qui touchent plus de 153 000 euros de dons par an) et aux fonds de dotation.

En première lecture, les sénateurs ont inclus dans le titre du texte la lutte contre le séparatisme et durci ses dispositions. Une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année est instituée dans les administrations. L'obligation de neutralité du service public de l'éducation est étendue aux accompagnateurs de sorties scolaires . Les piscines publiques pourront proscrire le port du burkini. Il sera interdit aux mineurs de porter des signes ou tenues religieux(ses) ostensibles dans l'espace public. Un nouvelle disposition prohibe les listes communautaristes aux élections.

Les obligations imposées aux associations subventionnées au titre du nouveau contrat d'engagement républicain ont été complétées (respect du "caractère laïque de la République") et étendues notamment pour la reconnaissance d'utilité publique des associations. De nouvelles interdictions et obligations pèsent sur les fédérations sportives. Les associations qui organisent des réunions non mixtes racisées pourront être dissoutes.

L'article 18 qui crée un délit de mise en danger d’autrui par la diffusion d’informations personnelles a été complété pour garantir la liberté de la presse et protéger les journalistes. Le dispositif visant la haine en ligne a été précisé et modifié.

Une série d'amendements porte sur l'instruction en famille, l'école et l'université. Le système d'autorisation préalable à l'instruction en famille voulue par le gouvernement a été supprimé. Le système déclaratif actuel est maintenu avec un contrôle et des obligations renforcés. Les parents devront signer une charte éducative de confiance. La possibilité de suspendre les allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire est rétabli. Des amendements interdisent les prières dans l'enceinte des universités (exceptées les aumôneries) et les listes communautaristes aux élections étudiantes. À l'initiative du gouvernement, un nouvel article 56 autorise le préfet à s’opposer à l’ouverture d’écoles hors contrat soutenues par un État étranger hostile à la République ("pour des motifs tirés des relations internationales de la France ou de la défense de ses intérêts fondamentaux").

Les sanctions et les contrôles en cas de polygamie et de titre de séjour sont renforcés. Un délit spécifique incriminant le fait, pour toute personne, de pratiquer des examens visant à attester la virginité est créé.

Le Sénat a aussi prévu un renouvellement par tacite reconduction de la reconnaissance du caractère cultuel des associations (au lieu d'une nouvelle déclaration au bout de 5 ans), supprimé le plafond instauré par les députés sur les revenus tirés des immeubles de rapport et autorisé les collectivités publiques à financer les travaux d'accessibilité des édifices religieux aux personnes handicapées. Pour favoriser la transparence sur le financement des projets de construction d'édifices religieux, les demandeurs des permis de construire devront présenter aux préfets un document financier détaillé. Un amendement du gouvernement dit "mosquée de Strasbourg" renforce la transparence sur les avantages accordés par les collectivités locales pour la construction de lieux de culte. Les communes et départements devront informer préalablement le préfet, avant toute garantie publique pour un emprunt destiné à la construction d’un édifice cultuel, ou la conclusion d’un bail emphytéotique (bail de longue durée).

Après échec de la commission mixte paritaire le 12 mai 2021, les députés ont adopté en nouvelle lecture le texte, revenant sur la plupart des modifications apportées par les sénateurs en première lecture. En particulier, l'autorisation préalable à l'instruction en famille a été réintroduite. De nombreuses interdictions portées par le Sénat comme celle du port du voile pour les accompagnatrices scolaires ont été supprimées. Un amendement plafonne désormais à 50% les ressources annuelles que pourront tirer les associations cultuelles de leurs immeubles de rapport.

Le Sénat a rejeté le texte en nouvelle lecture. L'Assemblée nationale l'a définitivement voté dans la version qu'elle avait adoptée en nouvelle lecture.