Loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi prolonge jusqu’au 1er juin 2021 l’état d’urgence sanitaire en cours (au lieu du 16 février initialement). L'objectif est de contenir une reprise de l'épidémie de Covid‑19, à la suite de la découverte de nouveaux variants du coronavirus. C'est le 6e texte soumis au Parlement sur le sujet depuis mars 2020.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    13 janvier 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    13 janvier 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    9 février 2021

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    15 février 2021

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

L'essentiel de la loi

Au regard de la circulation élevée de l’épidémie de Covid‑19, la loi prolonge l'état d’urgence sanitaire en cours jusqu’au 1er juin 2021 au plus tard.

L'état d'urgence sanitaire, déclaré par un décret du 14 octobre 2020, à partir du 17 octobre pour faire face à la seconde vague épidémique, avait été prolongé une première fois jusqu'au 16 février 2021 par la loi du 14 novembre 2020.

Le texte reporte, par ailleurs, au 31 décembre 2021 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d’état d’urgence sanitaire. La loi du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, qui a créé ce régime à titre provisoire, avait initialement prévu qu'il cesse le 1er avril 2021. Ce report permettra au gouvernement de déclarer de nouveau si nécessaire d'ici la fin de l'année l'état d'urgence en cas de reprise épidémique.

Pour mieux associer le Parlement aux travaux du conseil scientifique Covid-19, un amendement des députés autorise les commissions parlementaires à le saisir.

Au vu de leur importance pour gérer et suivre la situation sanitaire, le texte prolonge également la mise en oeuvre des systèmes SI-DEP et Contact Covid  jusqu'au 31 décembre 2021. Ces deux systèmes d’information mis en place pour faciliter le suivi des malades et le traçage des contacts, autorisés à l'origine jusqu'au 10 janvier 2021, avaient été prolongés une première fois jusqu’au 1er avril 2021 par la loi du 14 novembre 2020.

Deux autres dispositions, introduites par les parlementaires, adaptent à la crise sanitaire certains délais impartis aux intercommunalités (en particulier pour l'adoption du pacte de gouvernance).

L'examen du texte par les parlementaires

Sur amendement des députés, l'article du projet de loi qui prévoyait de repousser au 30 septembre 2021 la fin du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire a été supprimé. Ce régime post-crise, destiné à prendre le relais de l’état d’urgence, avait été institué par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Il est autorisé par la loi du 14 novembre 2020 jusqu'au 1er avril 2021.

Pour les députés, un nouveau projet de loi et donc un nouveau débat au Parlement doit s'organiser au printemps pour permettre de choisir le dispositif le plus adapté à l'évolution de la situation sanitaire : prolongation de l'état d'urgence, mise en oeuvre d'un régime transitoire ou sortie de l'état d'urgence.

Pour leur part, les sénateurs ont en particulier souhaité ramener au 3 mai 2021 la prolongation de l'état d'urgence sanitaire actuel et qu’aucune mesure de confinement ne puisse être prolongée au-delà d’un mois sans l’accord du Parlement. C'est sur ces deux derniers points qu'a échoué la commission mixte paritaire, chargée de trouver un texte de compromis.

Les députés ont définitivement adopté le projet de loi à 278 voix pour et 193 voix contre.

À noter

Le conseil scientifique Covid-19 avait donné un avis favorable le 8 janvier 2021 à la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et du régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire.

L'examen par le Parlement du projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires déposé le 21 décembre 2020, dont les dispositions avaient vocation à remplacer à partir du 1er avril 2021 les régimes actuels de l'état d'urgence sanitaire et de sortie de ce régime, a été repoussé par le gouvernement.