Ordonnance du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance permet de prolonger différentes mesures d'urgence prises à partir de mars 2020 dans les domaines de l'emploi et le travail (modulation du taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle, indemnisation des chômeurs en fin de droits, service de santé au travail).

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    14 novembre 2020

    Habilitation

  2. Étape 2 validée

    10 février 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 validée

    10 février 2021

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 10 février 2021.

Elle a été publiée au Journal officiel du

L’ordonnance est prise en application de l'article 10 de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Cette ordonnance  :

  • prolonge jusqu’au 31 décembre 2021 la possibilité de moduler le taux de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle en fonction des secteurs d’activité et des caractéristiques des entreprises, au vu de l’impact économique de la crise sanitaire sur ces dernières, prévue par l’ordonnance du 24 juin 2020 modifiée relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle ;
  • autorise le gouvernement à prolonger la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi en fin de droits au cours de l'état d'urgence sanitaire, en cas de nouvelles mesures de restrictions sanitaires.

L'ordonnance modifie également l'ordonnance du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire, afin de permettre aux services de santé au travail :

  • de centrer jusqu'au 1er août 2021 (au lieu du 16 avril 2021) leur action sur l'appui aux entreprises dans la lutte contre l'épidémie de Covid-19 (mesures de prévention, dépistage et vaccination des salariés...) ;
  • et de reporter certaines visites médicales des salariés jusqu’au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021).