Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA)

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Cette proposition de loi prévoit une expérimentation dans des départements volontaires permettant aux bénéficiaires du RSA de cumuler les revenus d'un travail avec leur allocation. Cette expérimentation, d'une durée de 4 ans, vise à favoriser les démarches de retour à l'emploi des allocataires.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    13 octobre 2020

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    15 avril 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

La proposition de loi est inspirée d’une initiative portée par le département de l’Allier et se veut complémentaire des dispositifs existants (comme les expérimentations "Territoires zéro chômeur de longue durée"). Elle prévoit la mise en place dans des départements volontaires d’une expérimentation durant quatre ans visant à soutenir financièrement le retour à l’emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Un amendement précise que le ministre chargé de l’action sociale devra établir la liste des départements retenus pour l’expérimentation.

Cette expérimentation s’adressera à tous les bénéficiaires du RSA volontaires, sans condition d’ancienneté, dans la limite d'un nombre fixé par arrêté, résidant dans le département. Les sénateurs ont supprimé la condition de privation d’emploi d’un an figurant dans le texte initial.

Les intéressés pourront être embauchés par des entreprises en contrat à durée déterminée (CDD) d'un an ou en contrat à durée indéterminée (CDI). Un amendement prévoit la mise en place d'un tutorat lorsque l'entreprise a plus de 50 salariés.

Les ressources issues de cette activité salariée seront exclues du calcul pour bénéficier du RSA pendent neuf mois au maximum, dans la limite d'un plafond.

Le coût pour le département du dispositif sera compensé par l’État dans les conditions applicables au financement du RSA (via la dotation globale de fonctionnement - DGF).

Avant sa fin, l'expérimentation sera évaluée sur la base de rapports établis par les départements expérimentateurs et par le gouvernement.

La proposition de loi doit désormais être examinée par les députés.