Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La proposition de loi permet de revaloriser de 100 euros en moyenne les plus petites retraites agricoles : celles des conjoints collaborateurs et des aides familiaux. Leur retraite mensuelle avoisine aujourd'hui 600 euros dans le meilleur des cas. Plus de 210 000 retraités, dont 67% de femmes, pourraient être concernés dès novembre 2021.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    4 mai 2021

    Dépôt au parlement

  2. Étape 2 en cours

    17 juin 2021

    Examen et adoption

    1ère lecture

  3. Étape 3 à venir

    Promulgation

L'essentiel de la proposition de loi

Le texte vient compléter la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles, qui rehausse à 85% du Smic net (soit 1046 euros par mois) la retraite minimum pour les anciens chefs d'exploitation agricole ayant une carrière complète. Sur décision du gouvernement, cette revalorisation s'appliquera dès le 1er novembre 2021, au lieu du 1er janvier 2022 initialement prévu.

Une revalorisation des pensions de retraite des conjoints (principalement des femmes) et des aides familiaux (frères, soeurs et enfants) des exploitants agricoles est prévue grâce à plusieurs outils :

  • la création d'un montant unique de pension majorée de référence (PMR) (699,07 euros) pour tous les non-salariés agricoles, à la fois pour les retraités actuels et futurs. Le montant de la PMR - équivalent du minimum contributif dans le régime général - des conjoints collaborateurs et aides familiaux est ainsi aligné sur celui des chefs d'exploitation ;
  • sur amendements, le relèvement du seuil d’écrêtement de la PMR au niveau du montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour une personne seule (soit 906,81 euros). Grâce à cette mesure, 17 500 retraités supplémentaires pourront bénéficier de la pension majorée de référence ;
  • la limitation à cinq ans du statut de conjoint collaborateur, limitation déjà applicable aux aides familiaux. L'objectif est d'encourager les conjoints collaborateurs à privilégier un statut socialement protecteur, comme ceux de co-exploitant et de salarié. Cette disposition concernera tous les conjoints collaborateurs, y compris ceux qui seraient déjà en activité lors de la promulgation de la loi.

La proposition de loi initiale prévoyait aussi d'élargir l’application du complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (CDRCO) aux conjoints et aides familiaux afin qu'ils puissent bénéficier de la garantie d’un revenu minimal de 85% du Smic. Toutefois cette disposition a été supprimée en première lecture.

Par ailleurs, pour lutter contre le non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), qui touche en particulier la population agricole, un amendement du gouvernement prévoit que les caisses de retraite informent les assurés des conditions d’attribution de cette prestation et de ses montants.

Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.