Ordonnance portant partie législative du code général de la fonction publique

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

L'ordonnance crée la partie législative du code général de la fonction publique, qui entrera en vigueur le 1er mars 2022 . Elle codifie les quatre lois statutaires de la fonction publique de 1983, 1984 et 1986 ainsi que des textes de lois plus récents. La partie réglementaire du code interviendra en 2023.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    6 août 2019

    Habilitation

  2. Étape 2 en cours

    24 novembre 2021

    Conseil des ministres

  3. Étape 3 à venir

    Signature

Cette ordonnance est prise en application de l’article 55 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Elle vise à :

  • simplifier et renforcer la lisibilité du droit de la fonction publique, en regroupant à droit constant toutes les dispositions législatives et, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels ;
  • favoriser l’accessibilité des règles pour tous les acteurs, en particulier les agents publics eux-mêmes.

La partie législative du code rassemble :

L'ordonnance reprend, dans le cadre d’un plan thématique, le droit applicable aux trois versants de la fonction publique, fusionnant les dispositions lorsqu’elles sont identiques et maintenant les spécificités de chacun des versants lorsqu’elles existent.

Le plan thématique du code rappelle les grands principes de la fonction publique applicables aux agents publics. Ainsi sont désormais regroupés au sein d’un même texte les droits et devoirs des employeurs et des agents publics, ainsi que les protections dont ils bénéficient dans le cadre de leurs fonctions.