Loi du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

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Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

La loi transforme le passe sanitaire en un passe vaccinal au 24 janvier 2022 pour les activités du quotidien (restaurants, cinémas...), élargit les possibilités de contrôle et renforce les sanctions en cas de fraude au passe. L'état d’urgence sanitaire est en outre prolongé dans plusieurs territoires d'outre-mer jusqu’au 31 mars 2022.

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    27 décembre 2021

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    27 décembre 2021

    Dépôt au parlement

  3. Étape 3 validée

    16 janvier 2022

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  4. Étape 4 validée

    21 janvier 2022

    Conseil Constitutionnel

  5. Étape 5 validée

    22 janvier 2022

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

La loi, douzième texte relatif à la crise sanitaire depuis mars 2020, renforce les mesures de vigilance sanitaire face à la cinquième vague de Covid-19 causée par le variant Delta, à l’arrivée du variant Omicron plus contagieux et aux fortes tensions qui pèsent sur les hôpitaux.

Le passe sanitaire transformé en passe vaccinal

Le passe sanitaire, instauré par la loi du 31 mai 2021, étendu par la loi du 5 août 2021 à de nombreuses activités de la vie quotidienne et prolongé jusqu'au 31 juillet 2022 par la loi du 10 novembre 2021, est remplacé par un passe vaccinal pour les plus de 16 ans et les adultes (le texte initial prévoyait de le rendre obligatoire dès l’âge de 12 ans).

Le passe vaccinal, applicable au 24 janvier 2022, est exigible dans presque tous les lieux où le passe sanitaire était nécessaire : accès aux bars et restaurants, aux activités de loisirs (cinémas, musées, théâtres, enceintes sportives, salles de sport et de spectacle...), aux foires et salons professionnels, aux grands centres commerciaux sur décision des préfets et aux transports interrégionaux. Concrètement seules les personnes vaccinées, âgées de plus de 16 ans, peuvent désormais accéder à ces endroits, événements et services. Un test négatif au Covid-19 (PCR ou antigénique) ne suffit plus. Les professionnels travaillant dans ces lieux et services sont aussi concernés et ont donc l'obligation de se vacciner.

Dans certains cas toutefois, un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination peut être présenté à la place du certificat de vaccination. Conformément à la loi, le décret du 22 janvier 2022 mettant en œuvre le passe vaccinal précise cette exception. Ce même décret définit les conditions dans lesquelles les personnes, public comme professionnels, qui n'ont pas un schéma vaccinal complet et qui s'engagent dans cette démarche, peuvent disposer d’un passe vaccinal transitoire. Dans l'attente du remplacement de leur passe sanitaire par un passe vaccinal, ces personnes doivent présenter un test négatif.

La loi prévoit également la possibilité d’exiger un double passe (cumul d'un certificat de vaccination et d'un test négatif) pour certains lieux et activités. Un décret doit intervenir. Dans une décision du 21 janvier 2022, le Conseil constitutionnel a exclu par une réserve ce double passe pour l'accès aux transports interrégionaux.

Les quelques exceptions au passe vaccinal

Le passe sanitaire continue à s’appliquer pour les enfants âgés de 12 à moins de 16 ans.

Le passe sanitaire est maintenu pour l'accès aux hôpitaux, aux cliniques, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et aux maisons de retraite, sauf cas d'urgence. 

Le passe sanitaire pourra également être maintenu pour une durée limitée dans certains territoires sur décision des préfets (habilités par le Premier ministre) "lorsque les circonstances locales le justifient" (par exemple en cas de faible vaccination de la population comme en outre-mer).

Pour l’accès aux transports interrégionaux, les voyageurs qui ne disposent pas d’un passe vaccinal peuvent présenter un test négatif en cas de motif impérieux d'ordre familial ou de santé (par exemple pour assister à l'enterrement d’une personne de son entourage familial, ou pour aider un proche âgé, malade ou handicapé ou, pour les parents divorcés ou séparés, aller chercher ou raccompagner leurs enfants mineurs. Le motif du déplacement peut être prouvé par tout moyen).

Enfin, en vue de l’élection présidentielle, un amendement prévoyait la possibilité pour les organisateurs de meetings politiques de demander un passe sanitaire. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel, faute d'avoir été suffisamment encadrée (par rapport au risque sanitaire, aux circonstances de temps et de lieu...). Le Conseil précise que les organisateurs de réunions politiques peuvent toujours prendre d'autres mesures de précaution (limitation du nombre de participants, distribution de masques, aération des salles...).

Les contrôles et les sanctions renforcés

La loi élargit les possibilités de vérification du passe. En cas de doute sérieux sur l'authenticité du passe, les professionnels chargés de le contrôler, comme les cafetiers ou les restaurateurs, peuvent demander à leurs clients un document officiel avec photo (carte d’identité, permis de conduire, carte vitale…) pour vérifier la concordance d’identité entre les documents. La réglementation prévoit déjà, dans certains cas, la vérification d'identité par les professionnels (pour les paiements par chèque, pour l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs...). Le Conseil constitutionnel a émis une réserve sur ce point : la vérification d'identité doit se faire sur des critères excluant toute discrimination.

Les sanctions encourues en cas de fraude au passe sont durcies. Les personnes présentant un passe appartenant à quelqu'un d'autre ou prêtant leur passe, de même que les professionnels ne contrôlant pas le passe, risquent dorénavant une amende forfaitaire de 1 000 euros dès la première infraction.

De plus, le simple fait de détenir un faux passe sera puni de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende. Jusqu'ici, les sanctions étaient réservées à l'établissement, à la procuration ou à l'usage de faux passes.

Un système de repentir a été introduit au cours de l’examen du texte par le gouvernement, pour les personnes qui ne présentent pas de passe ou présentent un faux passe ou le passe de quelqu'un d'autre. Aucune peine ne leur sera appliquée si dans les 30 jours qui suivent l'infraction, elles se font vacciner.

Un autre dispositif, issu d’un amendement du gouvernement, permet à l'inspection du travail de sanctionner d’une amende administrative de 500 euros par salarié (plafonnée à 50 000 euros) les entreprises qui ne respectent pas le protocole sanitaire (télétravail…). Ce dispositif est prévu au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.

L'état d’urgence sanitaire prolongé outre-mer

En raison de leur situation sanitaire, l'état d’urgence sanitaire est rendu applicable jusqu'au 31 mars 2022 à La Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Ce régime, qui permet des confinements et des couvre-feux, avait une nouvelle fois été déclaré dans ces territoires fin 2021 et début 2022. 

En outre, la loi anticipe une possible dégradation de la situation sanitaire dans les autres collectivités d'outre-mer. Elle prévoit que, si l’état d’urgence sanitaire est déclaré par décret avant le 1er mars 2022 dans une de ces collectivités, celui-ci s'appliquera jusqu'au 31 mars 2022.

Les autres dispositions

La loi permet l'utilisation du système SI-DEP (service intégré de dépistage et de prévention), créé avec la loi du 11 mai 2020, par les préfectures afin d’adapter la durée de la quarantaine ou de l’isolement des voyageurs arrivant de certains pays étrangers.

Des amendements du gouvernement et des parlementaires sont venus compléter le texte : 

  • l'autorisation d'un seul parent est désormais suffisante pour la vaccination des enfants de 5 à 11 ans inclus, comme c'est déjà le cas pour les enfants de 12 à moins de 16 ans depuis la loi du 5 août 2021 ;
  • le remboursement intégral des téléconsultations par l'assurance maladie et la garantie de financement pour les hôpitaux et cliniques sont prolongés jusqu'à mi-2022 ;
  • les épreuves et l'organisation des concours de la fonction publique peuvent de nouveau être adaptés si nécessaire jusqu'au 31 octobre 2022 ; 
  • plusieurs mesures de soutien aux secteurs économiques les plus impactés par la crise sanitaire sont reconduites. Par exemple, les théâtres, les festivals, les organisateurs de manifestations sportives et les salles de sport privées pourront proposer un avoir à leurs clients, à la place du remboursement d'un billet ou d'un abonnement annulé entre le 3 janvier et le 31 juillet 2022.

Enfin, un dernier article, sans lien avec la crise sanitaire, tire les conséquences d'une décision QPC du Conseil constitutionnel du 4 juin 2021. Il instaure, en matière de soins psychiatriques sans consentement, un contrôle systématique du juge des libertés et de la détention (JLD) en cas de maintien à l'isolement ou en contention passé une certaine durée.

À noter

Le Conseil scientifique Covid-19 a rendu un avis favorable sur le projet de loi le 24 décembre 2021. Il a considéré que les conditions d'obtention du passe vaccinal devront tenir compte des évolutions possibles de la stratégie vaccinale. Il a souhaité rappeler cependant que le passe vaccinal devra être appliqué "en cas de besoin avec cohérence et proportionnalité et tenir compte au cours du temps d’une possible amélioration de la situation sanitaire".