L'essentiel de la proposition de loi
Pour l'auteur de la proposition de loi, depuis le Grenelle des violences conjugales des progrès ont été faits. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a renforcé l’arsenal des réponses judiciaires, en créant le bracelet anti-rapprochement, en élargissant les conditions d’attribution du téléphone grave danger et en améliorant le mécanisme de l’ordonnance de protection. En janvier 2020, la circulaire de présentation de la loi a préconisé la mise en place d'une "filière d'urgence" pour traiter les violences conjugales. Plus d'une centaine de tribunaux expérimentent actuellement ce circuit d'urgence (aller vers les victimes pour les protéger plus vite, mieux coordonner l'action des services, notamment du juge aux affaires familiales, du juge des enfants et du juge correctionnel...). Toutefois, pour le parlementaire, ces progrès restent insuffisants face au nombre de féminicide.
C'est pourquoi, sur le modèle de la justice espagnole, le texte crée des juridictions au sein de pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales. Une nouvelle formation du tribunal judiciaire, le "tribunal des violences intrafamiliales", traitera des délits commis au sein de la cellule familiale, par les époux, concubins ou partenaires pacsés mais aussi sur un ascendant ou sur des enfants. Il y aura au moins un tribunal dans le ressort des 36 cours d'appel.
Une nouvelle fonction est également créée : le juge aux violences intrafamiliales. Il siègera au sein du tribunal des violences intrafamiliales et sera également compétent pour délivrer des ordonnances de protection. Ce nouveau juge aura donc une double compétence, pénale et civile. Aujourd'hui c'est le juge aux affaires familiales qui statue sur les ordonnances de protection et le tribunal correctionnel qui punit les délits.
Dans cette nouvelle organisation, les cours d'assise resteront compétentes pour punir les crimes, comme les viols ou les féminicides.
Le texte rappelle enfin le rôle du ministère public devant cette nouvelle juridiction : un référent du parquet devra assister aux débats, être présent lors du prononcé de la décision et s’assurer de son exécution.
Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.
Un rapport début 2023 sur les violences intrafamiliales
Le 28 septembre 2022, la Première ministre, qui souhaite amplifier l'action de l'État contre les violences conjugales, a confié à la députée Émilie Chandler et à la sénatrice Dominique Vérien, une mission d'information chargée de dresser le bilan et de faire des propositions pour améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales.
Les conclusions des deux parlementaires sont attendues pour mars 2023. Un rapport d'étape sera présenté en janvier 2023.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.