Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Cette proposition de loi transpartisane traite des trois dimensions du statut de l'élu local : avant, pendant et après l'exercice du mandat.

Plusieurs travaux du Sénat l'ont nourrie : un rapport de juillet 2023 du groupe de travail sur la décentralisation, la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France de juillet 2023 ainsi que trois rapports de fin 2023 sur le régime indemnitaire des élus, sur l’engagement dans le mandat local et l’amélioration des conditions de son exercice et la réussite de "l’après-mandat".

Le texte a été amendé et enrichi au cours de son examen par les parlementaires et le gouvernement.

La proposition de loi porte à 20 jours, contre 10 actuellement, la durée du congé électif pour les salariés candidats à l’ensemble des élections locales ainsi qu'au Parlement européen (les députés avaient réduit ce congé à 15 jours).

L'information des candidats aux élections locales est améliorée : offre gratuite dématérialisée de modules d’informations élémentaires sur les mandats locaux, mise à disposition d’une documentation complète sur le site internet du ministère de l’intérieur pour faire acte de candidature...Une session d’information sur les fonctions d’élu local au cours des six premiers mois du mandat est de même instituée.

La proposition de loi revalorise le montant maximal des indemnités de fonction des maires et des adjoints aux maires des communes de moins de 20 000 habitants. Cette revalorisation sera plus importante pour les maires et adjoints des petites communes :

• 10% pour les communes de moins de 1 000 habitants ;
• 8% pour les communes de moins de 3 500 habitants ;
• 6% pour celles de moins de 10 000 habitants ;
• 4% pour les communes de moins de 20 000 habitants. 

Le texte initial allait plus loin puisqu'il proposait d'augmenter d'environ 10% ces indemnités pour tous les maires et adjoints. Les députés et le gouvernement l'ont amendé pour moduler ces revalorisations de façon dégressive selon les strates des communes. Le Sénat en deuxième lecture n'est pas revenu sur ces amendements. 

Telle que modifié en dernier lieu, le texte prévoit de plus que les indemnités de fonction des chefs d'exécutifs locaux (par exemple un président de conseil départemental ou régional) soient par principe fixées au maximum légal. Ce principe vaut aujourd'hui pour les seuls maires. Les adjoints au maire et les vice-présidents ne seront finalement pas concernés.

Le bénéfice de la dotation particulière "élu local" (DPEL) est étendu à toutes les communes de moins de 3 500 habitants à partir de 2026 (contre moins de 1 000 habitants aujourd'hui). Avant mi-2026, le gouvernement devra remettre un rapport sur les coûts pour les communes des attributions exercées par les maires au nom de l’État.

De nombreux élus sont confrontés au quotidien à des difficultés matérielles. La proposition de loi facilite la prise en charge de certains frais de transports. Elle permet également aux maires de recourir à la visioconférence pour les réunions des commissions du conseil municipal. Les députés ont élargi cette possibilité pour les réunions des bureaux des intercommunalités.

Pour informer au mieux les élus, le gouvernement par amendement a créé un statut de l'élu local dans le code général des collectivités territoriales (nouvelle section énonçant les droits et devoirs généraux des élus locaux et incluant les dispositions de la charte de l’élu local). Les sénateurs ont ajouté dans cette charte le respect des lois et symboles de la République mais ont finalement renoncé au "serment républicain", à savoir l'obligation pour les exécutifs nouvellement élus de prendre publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République.

Des dispositions permettront de concilier l'exercice du mandat avec la poursuite d'une activité professionnelle : recours aux autorisations d'absence facilité et étendu pour les élus municipaux (cérémonies publiques, situations de crise...), hausse du plafond de remboursement des pertes de revenus subies pour absences légales par les conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction...

Un label "Employeur partenaire de la démocratie locale" destiné aux entreprises et aux administrations employant des élus locaux est institué. Le dispositif a été complété par les députés. Les sénateurs ont réintroduit la possibilité pour les travailleurs indépendants et les professions libérales et non salariées de conclure une convention avec la collectivité au sein de laquelle ils exercent leur mandat local. En outre, les employeurs devront prendre en compte la qualité d'élu local et l'expérience acquise durant le mandat lors d'un entretien annuel. Lors de leur demande de mutation, les fonctionnaires de l’État exerçant un mandat exécutif local (maire, adjoint au maire, président de conseil départemental...) bénéficieront d'une priorité.

Un statut de l’élu étudiant est instauré (aménagements spécifiques dans l’organisation et le déroulement de la scolarité...). Les conditions d'exercice des élus locaux handicapés sont facilitées (obligation pour la collectivité de prendre en charge les frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, dispense d'avance de frais, aménagement de leur poste adapté à leur handicap...). 

Le congé de formation des élus locaux est porté de 18 à 24 jours maximum par mandat (les députés l'avaient porté à 21 jours). 

Plusieurs mesures entendent également mieux concilier mandat et vie personnelle : 

• prise en charge améliorée des frais de garde d’enfant et d’assistance aux personnes âgées ou handicapées engagés par les élus communaux. La compensation par l’État du remboursement de ces frais aux conseils municipaux est étendue aux communes comptant jusqu'à 10 000 habitants ;
• cumul facilité des indemnités journalières et de fonction en cas de poursuite du mandat local durant un arrêt maladie ;
• meilleure conciliation entre congés maternité et paternité ou d'adoption et exercice du mandat d’élu local...

Pour limiter les risques pénaux qui pèsent sur les élus locaux, le texte clarifie le conflit d’intérêt public-public. Les sénateurs ont apporté plusieurs modifications à ce nouveau dispositif en deuxième lecture en séance publique. 

L’octroi automatique de la protection fonctionnelle est étendu à tous les élus locaux victimes de violences, d’outrages ou de menaces (qu'ils soient membres de la majorité ou non), et non pas aux seuls exécutifs locaux comme l'a prévu la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux.

Une nouvelle obligation déontologique pèsera sur les élus locaux : celle de déclarer "dans un registre tenu par la collectivité territoriale ou le groupement, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat." Un décret devra préciser ce dispositif. Un certain nombre de collectivités et d'intercommunalités ont déjà mis en place de tels registres.

Au cours de leur mandat, les élus locaux acquièrent des compétences et connaissances. Pour mieux les valoriser, le texte contient des dispositions sur la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Dans le but de mieux accompagner la sortie de mandat, l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) est élargie à tous les maires et adjoints au maire. Le montant de l'allocation est augmenté et sa durée de versement a été allongée d'un à deux ans. Sur le modèle des contrats de sécurisation professionnelle des salariés, un contrat de sécurisation de l'engagement sera proposé aux élus locaux afin de bénéficier d'un accompagnement étroit pour le retour à l'emploi.

Des dispositions visent aussi à mieux sécuriser la situation des élus locaux qui se trouveraient, une fois leur mandat expiré, privés d'activité professionnelle.

La retraite des exécutifs locaux et des conseillers délégués est améliorée. Ils bénéficieront d'une majoration d’un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois trimestres pour l'ensemble de leurs mandats. Cette mesure doit être précisée par décret. Initialement, la proposition de loi visait la retraite de tous les élus locaux et une majoration jusqu'à huit trimestres.

Le gouvernement est autorisé à prendre une ordonnance pour adapter les dispositions du texte en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie.