Deux rapports sénatoriaux de juillet et novembre 2023 ont émis des propositions afin d’accroître le pouvoir d’action des élus locaux et leur compensation financière. Le 14 décembre 2023, le Sénat a adopté un rapport sur l’amélioration des conditions d’exercice du mandat local et un rapport relatif à la sortie du mandat local, qui avancent de nouvelles pistes.
Les difficultés liées à l’exercice du mandat
Les élus locaux font face notamment :
- à l’augmentation continue du temps exigé par leurs missions (multiplication des dossiers, attentes des citoyens, complexité intercommunale, inflation des dispositifs…). Certains suspendent leur activité professionnelle pour se consacrer à temps plein à leur collectivité territoriale ;
- à la difficulté de recourir aux absences légales. La loi du 27 août 2019 a accru le crédit d’heures à la disposition des salariés élus locaux. Mais l’employeur n’est pas tenu de rémunérer ces absences, elles peuvent compliquer l’organisation du travail et le volume de travail du salarié n’est généralement pas modulé ;
- au risque de voir leur responsabilité pénale personnelle engagée. La judiciarisation croissante de l’exercice du mandat peut décourager des vocations ou dissuader les élus de prendre certaines initiatives.
La sortie de mandat, une transition délicate
La fin de mandat est une étape négligée de la vie de l’élu :
- hormis celles qui recensent les démissions de maires depuis 2020, les statistiques manquent sur ce phénomène. De même, il ne fait l’objet d’aucun texte législatif et d’aucune étude parlementaire ;
- beaucoup d’élus vivent difficilement leur sortie de mandat et souhaitent être aidés à cette occasion ;
- l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) est encore trop méconnue, et son champ d’application restreint ;
- l’engagement des élus locaux ne se traduit pas dans les droits à la retraite ;
- ils peuvent valoriser les compétences et les connaissances acquises durant leur mandat par la validation des acquis de l’expérience (VAE). Toutefois, cette démarche peine à trouver son public, faute d’information.
Quelles solutions ?
Les deux rapports sénatoriaux formulent une série de préconisations pour remédier à ces difficultés. L'un dans le champ de l'exercice du mandat, l'autre s'agissant de la sortie de mandat.
Pour ce qui concerne l'exercice du mandat :
- faciliter l’utilisation des autorisations d’absence ;
- sécuriser l’action des élus en matière de prévention des conflits d’intérêts ;
- favoriser les dispositifs reconnaissant l’engagement des élus ;
- tenter de diversifier les profils et d’équilibrer les genres avec des mesures permettant de mieux concilier fonctions électives et vie personnelle ;
- faciliter l’entrée dans le mandat ;
- développer l’accès des élus à la formation.
Afin de mieux accompagner les élus au moment de la sortie de leur mandat, il est proposé :
- de produire des données chiffrées ;
- d'aménager les conditions de sortie ;
- d'étendre le bénéfice de l’ADFM ;
- de perfectionner le régime de retraite des élus ;
- de renforcer l’accompagnement dans la VAE et de créer un certificat de compétences professionnelles pour les élus locaux ;
- de favoriser la réinsertion professionnelle de l'élu dans le privé.
