Loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

La loi réintroduit une mesure adoptée dans le cadre de la loi immigration du 26 janvier 2024 puis censurée par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif : la prise des empreintes digitales et de photographies, sans le consentement de l'étranger, lors de son placement en rétention administrative, lorsqu'il s'agit du seul moyen de l'identifier avec certitude. Cette opération nécessitera en particulier une autorisation du procureur de la République préalablement saisi par l'officier de police judiciaire. Dans sa décision du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a cette fois-ci validé le dispositif, au regard des garanties qui l'entourent.

Une autre mesure de la loi du 26 janvier 2024 censurée par le Conseil constitutionnel dans une décision QPC de mai 2025 est réintroduite : la possibilité de placer en rétention un étranger en situation irrégulière qui demande l’asile en cas de menace à l’ordre public ou de risque de fuite, si son assignation à résidence n'est pas suffisante. 
Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation : l'administration devra, sous le contrôle du juge, caractériser la réalité, la gravité et l'actualité de la menace ou le risque de fuite en prenant en compte le comportement de l'étranger, sa situation personnelle et familiale et ses garanties de représentation. 

La computation des délais pour le placement en rétention et en zone d'attente (à la frontière) est de même revue, en prévoyant un décompte en heures plutôt qu'en jours. 

Le texte facilite en outre les prolongations supplémentaires de rétention décidées au-delà de 60 jours, en permettant une prolongation unique de 30 jours, au lieu de deux de 15 jours. La durée maximale de la rétention reste donc inchangée. 

Une dernière disposition complète les mentions devant figurer au procès-verbal dressé à la fin d'une retenue pour vérification du droit au séjour (pendant laquelle la police ou la gendarmerie peut garder un étranger durant 24h maximum). Ce procès-verbal devra mentionner les heures auxquelles la personne a pu s'alimenter. Cette mention permettra de vérifier le respect de la dignité des étrangers retenus, comme l'exigeait le Conseil constitutionnel dans une décision QPC du 28 mai 2024.

La quasi-totalité du texte entrera en application au plus tard trois mois après sa promulgation (à une date fixée par décret). Il sera applicable outre-mer. Le gouvernement est autorisé à prendre une ordonnance pour adapter ses dispositions dans certaines collectivités (îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin). 

La durée maximale de rétention d'un étranger est limitée à 90 jours. Depuis la loi du 16 juin 2011 sur l'immigration, l'intégration et la nationalité toutefois, un régime dérogatoire s'applique aux étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire français pour terrorisme ou frappés d'un arrêté d'expulsion pour des activités terroristes pénalement constatées. Ils peuvent être retenus jusqu'à 180 jours, voire 210 jours. 

Le texte, tel que voté par le Parlement, permettait d'étendre ce régime dérogatoire à de nouvelles catégories d'étrangers : personnes faisant l'objet d'une interdiction du territoire français ou d'un arrêté d'expulsion ou définitivement condamnées pour certains crimes et délits (assassinat, viol...) ou dont le comportement constitue une menace particulièrement grave pour l'ordre public. 

Le Conseil constitutionnel a censuré cet article au nom de la liberté individuelle protégée par l'article 66 de la Constitution. Il a censuré, sur le m^me fondement, une autre disposition qui étendait, pour ces nouvelles catégories d'étrangers, l'effet suspensif automatique de l'appel formé par le ministère public ou l'administration contre une décision du juge mettant fin à la rétention.