Ordonnance du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique

L'essentiel de l'ordonnance

L'ordonnance, prise en application de la loi de finances pour 2024, généralise la mise en œuvre du compte financier unique (CFU). Elle vise à simplifier et rationaliser l'action des collectivités territoriales. 

Le CFU avait fait l'objet d'une expérimentation sur les comptes 2021 à 2023 par les collectivités territoriales volontaires, sur le fondement de la loi de finances pour 2019. Le bilan de cette expérimentation a été dressé par un rapport remis au Parlement en novembre 2023. 

La généralisation du CFU sera mise en œuvre à compter des comptes 2026. Elle concernera les collectivités territoriales, leurs groupements, leurs établissements publics ainsi que d’autres entités publiques locales citées par la loi, tels que les services d'incendie et de secours. À l’heure actuelle, plus de 26 000 entités produisent déjà un CFU, grâce à la mobilisation des collectivités locales et des services déconcentrés de l’État, en particulier les directions départementales des finances publiques (DDFiP) et les préfectures.

L'instauration du CFU pour l'ensemble des collectivités permettra de mettre fin à la distinction entre le compte administratif, produit par l'ordonnateur à savoir le maire ou le président de la collectivité, et le compte de gestion produit par le comptable public, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Les entités concernées bénéficieront ainsi d'un régime budgétaire et comptable unique, sans préjudice de certaines dispositions spécifiques à chaque catégorie de collectivités. 

La nécessité pour les collectivités de délibérer en vue d'adopter le régime budgétaire et comptable des métropoles, qui deviendra par principe le cadre unique applicable à tous, est levée.