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En application des dispositions de l'article 242, le présent rapport dresse le bilan de l’expérimentation du CFU en présentant le contexte et les objectifs de l’expérimentation (I) ; il décrit, par ailleurs, l'organisation du projet et sa mise en œuvre opérationnelle en termes de pilotage, de documents budgétaires et comptables, de dématérialisation du circuit de production et d'accompagnement (II) avant de tirer les enseignements de l'expérimentation (III) et d'en présenter les perspectives (IV).
Introduction
I. Objectifs et contexte de l’expérimentation du compte financier unique (CFU)
A. Le CFU poursuit un triple objectif de rationalisation de l’information, de lisibilité et de fiabilité des comptes et de simplification des procédures
1. La production du CFU vise à rationaliser l’information budgétaire et comptable
2. La production du CFU vise à améliorer la lisibilité de l’information et à constituer un levier de fiabilisation des comptes locaux
3. La production du CFU vise à simplifier les procédures entre l’ordonnateur et le comptable
B. Un rapport de la mission IGF/IGA, point de départ d’une expérimentation définie par la loi, ayant suscité un nombre important de candidatures
1. Un rapport de la mission IGF/IGA a défini, en 2017, les contours d’une réforme évoquée de longue date
a) Une réforme attendue depuis les années 1990
b) Un rapport de la mission IGF/IGA de 2017 a défini les contours du compte financier unique
2. Le cadre de l’expérimentation du CFU a été défini par la loi
a) L’article 242 de la loi de finances pour 2019 a fixé le cadre de l’expérimentation du CFU
b) Initialement prévue sur deux « vagues », l’expérimentation du CFU a été élargie à une troisième « vague
c) Le périmètre de l’expérimentation défini par la loi exclut certaines entités
3. L’arrêté interministériel du 13 décembre 2019 modifié a fixé la liste des expérimentateurs
a) L’expérimentation a suscité l’intérêt d’un nombre important de collectivités locales
b) Ces expérimentateurs couvrent un panel diversifié de collectivités locales
c) La double expérimentation du CFU et de certification des comptes locaux a été rendue possible
II. L’expérimentation a nécessité la mise en place d’une gouvernance du projet afin de tester à la fois des maquettes, un circuit de confection du CFU et ses conséquences sur les échanges entre les différents acteurs
A. L’expérimentation a été placée sous le pilotage du Comité de fiabilité des comptes locaux
1. Une organisation en mode « projet »
2. La mise en place d’un groupe de travail CFU
3. D’importants travaux menés par la DGFiP et la DGCL sur les circuits applicatifs
B. Une expérimentation visant à tester principalement différentes maquettes budgétaires, un circuit informatique et les conséquences du CFU sur les pratiques des ordonnateurs et des comptables publics
1. Une mise en œuvre du CFU ne remettant pas en cause les prérogatives des acteurs concernés
2. Les pré-requis pour expérimenter la production d’un compte financier unique
3. Le circuit informatique de production du CFU a privilégié une production du CFU par l’application CDG-D SPL par consolidation de données provenant des systèmes d’information de l’ordonnateur et de celles issues de l’application HELIOS
4. La maquette du CFU M57 par nature constitue le « tronc commun » à partir duquel d’autres maquettes ont été déclinées pour tenir compte des spécificités de taille, d’activité et des modalités de vote des collectivités locales
a) La maquette du CFU par nature se compose de cinq parties
b) La maquette du CFU M57 par nature a été adaptée pour les entités de « petite » taille
c) La maquette du CFU M57 a été adaptée pour les collectivités votant leur budget par fonction
d) La maquette du CFU a été déclinée avec des adaptations pour les services publics industriels et commerciaux (SPIC)
C. L’accompagnement des acteurs par des actions de communication, la mise à disposition d’une documentation complète et l’organisation de formations
1. Le site internet des collectivités locales est le vecteur principal de communication auprès des expérimentateurs
2. Des actions de formations ont été conduites par le CNFPT auprès des collectivités locales et par la DGFIP auprès de son réseau de comptables publics
a) La formation des cadres des collectivités locales par le CNFPT
b) La formation des comptables publics par la DGFiP
3. Des actions de communication et d'accompagnement auprès des éditeurs de logiciels financiers
4. L’accompagnement des collectivités locales pour la dématérialisation de leurs délibérations budgétaires par les Préfectures
III. Les enseignements tirés de l’expérimentation du compte financier unique
A. La nouvelle architecture de restitution budgétaire et comptable
B. La pertinence du format de présentation des informations fournies dans le compte financier unique
1. États des résultats budgétaires
2. Exécution budgétaire
3. États annexés
4. Ratios
5. Présentation croisée « nature - fonction »
C. Un circuit informatique de confection du compte financier unique robuste ayant nécessité un temps d’adaptation de la part des collectivités locales
1. Les collectivités locales se sont progressivement appropriées le nouveau circuit informatique
2. Un nouveau circuit informatique n’ayant pas suscité de difficulté majeure pour les comptables publics
3. Un dispositif de production du CFU plus abouti que celui du compte financier des établissements publics de santé (EPS)
D. Les nouvelles modalités d’échanges entre l’ordonnateur et le comptable public
1. Le CFU et la relation de travail entre l’ordonnateur et le comptable public
2. Le CFU et le délai de reddition des comptes
3. Le CFU et la fiabilisation des comptes locaux
E. L’appréhension du CFU par les services des Préfectures en charge du contrôle budgétaire
IV. Les perspectives de déploiement du compte financier unique (CFU)
A. Propositions des parties prenantes
1. Avis et propositions des associations d’élus
2. Les recommandations de la Cour des comptes sur le CFU
3. Avis et propositions de l’AFIGESE
B. Les travaux à poursuivre pour une réussite de la généralisation du CFU
1. Élargir le périmètre des entités et faire évoluer les maquettes du CFU « cible »
a) Élargir le périmètre des entités
b) Faire évoluer les maquettes du CFU « cible »
2. Adapter les textes existants, en particulier les dispositions du code général des collectivités territoriales (et du code des juridictions financières)
3. Poursuivre l’accompagnement des acteurs (éditeurs, collectivités locales)
4. Accompagner le développement de la dématérialisation (collectivités locales ; comptables publics)
a) Pour les collectivités territoriales et les établissements soumis au contrôle budgétaire
b) Pour les comptables publics
5. Améliorer le circuit de confection du compte financier unique pour en fluidifier la reddition
6. Améliorer la fiabilisation des comptes locaux par la production du CFU
7. Revoir le rôle des acteurs et les procédures
a) Revoir le rôle du DR/DDFIP en matière de visa sur chiffres des comptes
b) Faire évoluer les conditions de suivi de l’inventaire en comptabilité locale
C. Propositions du Gouvernement au Parlement
1. Sécuriser la généralisation du CFU en tant que mode de reddition des comptes à partir de l’exercice 2024 par une disposition en loi de finances pour 2024
2. Produire le compte financier unique en respectant les deux pré-requis mis en oeuvre dans le cadre de l’expérimentation
3. Envisager, d’ici 2027, un déploiement par « vagues » sur trois exercices budgétaires afin de généraliser la production des comptes en mode « CFU » (sur les comptes de l’exercice 2026)
Conclusion
Annexes
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 80 pages
- Édité par : Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : Ministère de l'intérieur et des outre-mer
