L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi initiale pérennisait l'expérimentation de l'encadrement des loyers en zones tendues initialement instaurée par la loi ALUR du 24 mars 2014, puis reprise dans la loi ELAN du 23 novembre 2018 et prolongée par la loi "3DS" du 21 février 2022. L'expérimentation doit prendre fin le 23 novembre 2026.
Les sénateurs ont préféré préserver le caractère expérimental de l'encadrement des loyers, considérant que les conditions pour la pérennisation du dispositif ne sont pas réunies. Le dispositif est prolongé de 2 années supplémentaires (jusqu'au 23 novembre 2028) pour les villes qui l'ont déjà mis en place, sans réouverture du délai de candidature ni réforme de la procédure.
Il sera possible pour une intercommunalité ou une commune de sortir du dispositif avant son terme. Les modalités de sortie ont été précisées par les sénateurs (prise en compte de la position de chaque commune concernée, notification de la demande de sortie à l'intercommunalité...).
La possibilité pour les communes volontaires, au-delà de Paris, d'être délégataires des pouvoirs de contrôle et de sanction du préfet a été conservée par les sénateurs. Dans ce cas, ces communes percevront le produit des amendes prononcées, qui sont aujourd'hui versées à l'État. Les délégataires pourront mutualiser les moyens nécessaires au contrôle du dispositif.
Les sénateurs ont aligné les délais applicables à l'action en diminution de loyer et à la contestation du complément de loyer, qui pourront être exercées dans un délai d'un an.
Une mesure a été ajoutée dans l'objectif de renforcer le suivi des loyers, en incluant dans la base de données "Gérer mon bien immobilier" (GMBI) des données déclaratives sur le loyer et le complément de loyer. Les échanges d'informations entre l'administration fiscale, les autres services de l'État et les collectivités délégataires sont facilitées. L'entrée en vigueur de la déclaration des loyers sur GMBI est avancée de 2029 à 2027.
La version adoptée à l'Assemblée nationale
La proposition de loi telle qu'amendée par les députés ouvrait le dispositif à l'ensemble des communes volontaires en zones tendues (aujourd'hui ces communes sont listées par décret) et aux communes volontaires hors zones tendues qui présentent un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement.
La version adoptée par l'Assemblée nationale prévoyait que l'encadrement des loyers pourrait porter sur tout ou une partie du territoire de la commune ou de l'EPCI. D'autres mesures ont été supprimées par le Sénat, notamment :
- le plafonnement du complément de loyer à 20% du loyer de référence majoré, sous certaines conditions ;
- l'extension du pouvoir de sanction du préfet au complément de loyer ;
- une mesure visant à éviter le contournement de l'encadrement des loyers par les activités de coliving ou de colocation et la suppression de l'exception dont bénéficient certains meublés de résidences avec services (prestations para-hôtelières) ;
- le renforcement des obligations des professionnels ;
- l'augmentation des amendes encourues par les professionnels de l'immobilier et les bailleurs en cas de non-respect de leurs obligations ;
- l'abaissement du montant du loyer de référence majoré dans les zones où le loyer médian est supérieur de 10% au loyer médian de l'agglomération pour la même catégorie de logement ;
- une mesure de lutte contre les congés abusifs ou "de représailles" dans le cadre d'un bail d'habitation.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
-
Dossier législatif :
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs