Loi du 11 juin 2026 portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

L'essentiel de la loi 

La loi transpose l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage. Cet avenant, introduit par les partenaires sociaux dans le cadre de la négociation sur l'assurance chômage, prévoit d'abaisser la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi dont le contrat de travail a pris fin à la suite d'une rupture conventionnelle individuelle (RCI).

La durée maximale d'indemnisation à la suite d'une telle rupture est réduite à : 

• 15 mois pour les personnes de moins de 55 ans (contre 18 mois actuellement) ;

• 20,5 mois pour les plus de 55 ans (contre 22,5 mois aujourd'hui pour les 55-56 ans et 27 mois à partir de 57 ans). Les seniors pourront toutefois demander une prolongation de leur indemnisation, appréciée au cas par cas.

Pour les résidents outre-mer, le durée d'indemnisation est ramenée à 30 mois.

Le code du travail prévoyait jusque-là un versement de l'allocation d'assurance chômage pour des durées limitées qui tenaient compte de l'âge des intéressés et de leurs conditions d'activité professionnelle antérieure. Il n'autorisait pas à moduler la durée d'indemnisation à la suite d'une rupture conventionnelle, ce à quoi remédie la loi. Elle contient un article unique qui donne une base légale à la modulation, afin que celle-ci puisse être agréée conformément à l'article L5422-20 du code du travail. 

Cette mesure devrait représenter 800 millions d'euros par an d'économies à partir de 2029.