L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi vise à remédier aux disparités territoriales, aux difficultés financières et aux obstacles opérationnels dans l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
Elle renforce les mécanismes de solidarité financière par plusieurs mesures.
La possibilité pour les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) de lever une contribution fiscale à l'échelle du bassin est pérennisée et élargie. Un dispositif expérimental avait déjà été instauré par la loi du 21 février 2022 dite "3DS" à cette fin, mais n'a jamais été mis en œuvre par les EPTB.
Le texte introduit un dispositif de solidarité financière à l'échelle des bassins versants destiné à redistribuer équitablement les ressources entre collectivités et à financer des projets d'aménagement d'intérêt commun.
Par amendement, les sénateurs ont assoupli et recentré le mécanisme. Un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun (PAPIC), élaboré en concertation avec les acteurs concernés, sera institué à l'échelle de chaque EPTB. Le PAPIC permettra la mise en œuvre d'actions présentant un intérêt commun à l'échelle du bassin et une mutualisation des financements. Ce nouveau dispositif concernera l'ensemble des collectivités et groupements membres de l'EPTB ainsi que ceux ayant transféré ou délégué la compétence GEMAPI à cet établissement.
Les sénateurs ont ajouté une mesure permettant de renforcer la prise en charge du risque d'inondation par ruissellement au sein des politiques de prévention des inondations. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit "fonds Barnier", pourra financer des études et actions spécifiquement consacrées à ce risque dans le cadre d'un programme d'actions de prévention des inondations (PAPI). Les sénateurs ont par ailleurs supprimé la condition selon laquelle ces financements ne concernent que les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRN) prescrit ou approuvé.
La proposition de loi encourage également le financement de mesures de prévention.
Le dispositif de contribution du "fonds Barnier" au financement des travaux de mise en conformité des digues domaniales est prorogé jusqu'au 31 décembre 2035, au lieu de fin 2027. La participation de l'État via ce fonds reste plafonnée à 80% (le texte initial prévoyait d'instaurer un taux minimal, et non maximal, de 80%).
L'accès des gestionnaires "gémapiens" à l'assurance est facilité grâce à un accès au médiateur de la consommation en cas de litige avec l'assureur. Après 2 procédures de médiation infructueuses, la collectivité territoriale ou l'EPCI à fiscalité propre pourra bénéficier d'un accompagnement dans sa recherche d'assurance.
Le texte rétablit enfin l'obligation de suivi de la taxe GEMAPI et des dépenses associées dans un budget annexe. Il s'agit d'améliorer la transparence financière et l'évaluation des politiques publiques. Cette obligation a été supprimée par la loi du 8 août 2016 dite "Reconquête de la biodiversité".
Les sénateurs ont supprimé plusieurs dispositions du texte initial :
- la possibilité de "flécher" la part départementale de la taxe d'aménagement vers le financement d'actions relevant de la compétence GEMAPI ;
- le passage d'une faculté à une obligation pour l'assureur de baisser la franchise catastrophes naturelles ("CatNat") lorsque l'assuré a pris des mesures de prévention ;
- l'obligation pour les représentants des EPCI au sein des syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI d'être choisis parmi les membres de leurs conseils communautaires
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Dossier législatif :
Gouvernance claire, juste et solidaire pour la GEMAPI