L'essentiel du projet de loi
Le projet de loi arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget pour l'année 2025, ainsi que le déficit budgétaire qui en découle. Il s’agit de la troisième loi de ce type prise en application de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. La loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes remplace la loi de règlement des comptes.
Malgré un contexte macroéconomique marqué par une croissance révisée à la baisse (0,9% selon l’Insee, contre 1,1% dans le projet de loi de finances déposé pour 2025), le déficit public s’établit à 5,1% du PIB en 2025, en amélioration de 0,7 point par rapport à 2024 (5,8%) et après 5,4% en 2023. Ce résultat est également meilleur que la prévision de la loi du 14 février 2025 de finances initiale pour 2025, qui anticipait un déficit de 5,4% du PIB.
Au niveau de l’État, la cible de dépenses a été respectée. Le déficit budgétaire de l’État s'élève à 124,2 milliards d'euros (Md€), en amélioration de 14,8 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Cette amélioration est en particulier due à :
- une hausse des recettes fiscales nettes de 6,8 Md€, portée notamment par l’impôt sur les sociétés (près de +7 Md€) ;
- une augmentation des recettes non fiscales de 3 Md€, liée à la hausse du produit des amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites, notamment prononcées par les autorités administratives indépendantes (+2,2 Md€) ;
- une baisse des dépenses du budget général de 5 Md€, grâce à une charge de la dette inférieure de 3,3 Md€ et un pilotage strict des dépenses ministérielles tout au long de la gestion.
Par rapport à la loi de finances de fin de gestion (LFG), le solde budgétaire est en amélioration de +7,4 Md€, grâce à une meilleure exécution des recettes fiscales et non fiscales, une amélioration du solde des comptes spéciaux et une baisse des dépenses du budget général (-0,9 Md€).
Le projet de loi fournit également des chiffres sur :
- le résultat patrimonial de l’État qui s'établit à -129,5 Md€ (en dégradation de 7 Md€ par rapport à 2024). Cette évolution s’explique essentiellement par une hausse des charges nettes (+ 23,5 Md€) ;
le bilan de l’État qui s'élève à - 2 116 Md€ (en dégradation de 116,1 Md€ en un an) .
En première lecture, le projet de loi a été rejeté par les députés, avant d'être adopté par les sénateurs qui y ont apporté des petites corrections techniques.
À noter : le Parlement avait rejeté les précédents projets de loi sur les résultats de la gestion et portant approbation des comptes pour les années 2023 et 2024.
L'avis du Haut Conseil des finances publiques
Le Haut Conseil des finances publiques a publié, le 22 avril 2026, son avis sur l'article liminaire du projet de loi, dont il avait été saisi par le gouvernement. Dans cet avis, il considère que la baisse du déficit en 2025 ne constitue qu’une amorce du redressement des finances publiques. Le déficit reste à un niveau beaucoup trop élevé pour permettre de stabiliser la dette publique. Celle-ci a progressé de quasi 3 points pour atteindre 115,6 points de PIB, soit 2 737 Md€. La France est le troisième pays le plus endetté de la zone euro derrière la Grèce et l’Italie, mais avec un déficit plus élevé que ces deux pays, sa dette continue de croître plus rapidement.
Le Haut Conseil note que la dépense publique, tirée par les prestations sociales et la charge de la dette, a progressé un peu plus vite que le PIB, faisant grimper le ratio de dépenses à 56,6%.
Il souligne à nouveau le décalage entre la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2023-2027 et les engagements pris dans le cadre de la nouvelle gouvernance européenne. Il invite le gouvernement à réviser le cadre français de finances publiques afin de tenir compte du nouveau cadre européen appliqué depuis deux ans, notamment de la directive sur les cadres budgétaires nationaux, ainsi qu’à présenter le moment venu une loi de programmation des finances publiques actualisée en ligne avec les engagements pris dans le plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) et avec les recommandations adressées à la France.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Dossier législatif :
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 -
Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 22 avril 2026