L'essentiel du projet de loi
Le 1er mai est un jour férié et obligatoirement chômé pour les salariés, sauf pour certaines activités essentielles qui, en raison de leur nature, ne peuvent s'interrompre (hôpitaux, hôtels...). C'est ce que précisent les articles L3133-4 et L3133-6 du code du travail.
Une position ministérielle ancienne, confirmée en 1986, tolérait certains secteurs, autorisés à travailler le dimanche, à employer leurs salariés le 1er mai, comme la boulangerie. Toutefois, cette position ne se trouve plus en cohérence avec la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a jugé que l'employeur qui souhaite occuper ses salariés le 1er mai doit prouver que, dans sa situation particulière, la nature de son activité ne permet pas d’interrompre le travail de ses employés ce jour-là. La Cour de cassation a, par ailleurs, précisé que les établissements admis à déroger au repos dominical n'ont pas le droit par principe d'occuper des salariés le 1er mai.
Pour certains secteurs, cet état du droit est source d'incertitudes et de difficultés. Après concertations avec les partenaires sociaux représentatifs au niveau interprofessionnel, le projet de loi vise à clarifier le cadre juridique pour deux secteurs artisanaux précis : les boulangers-pâtissiers et les fleuristes.
Plus précisément, le texte du gouvernement prévoit que, dans les conditions définies par accord des partenaires sociaux de branche, les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes pourront occuper des salariés le 1er mai.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler ce jour-là, et seront payés double conformément au code du travail. Les accords de branche devront notamment préciser les conditions de recueil de l’accord écrit des salariés volontaires et les conditions de prise en compte d’un changement d’avis de leur part.
Si le projet de loi est adopté et si les accords de branche sont conclus, la dérogation au chômage le 1er mai pourrait être appliquée dans ces deux secteurs dès le 1er mai 2027.
Pour le 1er mai 2026, le gouvernement avait annoncé, par un communiqué de presse du 28 avril 2026, qu'il souhaitait "que les boulangeries-pâtisseries et les fleuristes artisanaux puissent sereinement ouvrir leurs commerces, comme de coutume. Il veillera à apporter une réponse aux éventuelles difficultés que rencontreraient ces artisans".
Ce projet de loi fait suite à l'échec d'une proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai. Le 17 avril 2026, le gouvernement n'avait pas souhaité convoquer une commission mixte paritaire, estimant que les dérogations au chômage du 1er mai prévues par le texte étaient trop larges. Cette proposition de loi avait été adoptée par le Sénat en juillet 2025 et rejetée par l'Assemblée nationale le 10 avril 2026, à la suite du vote d'une motion de rejet préalable.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Dossier législatif :
Projet de loi de sécurisation permettant aux boulangers-pâtissiers artisanaux et aux artisans fleuristes d’occuper des salariés volontaires le 1er mai grâce au dialogue social de branche -
Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 29 avril 2026