Ordonnance du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023

L'essentiel de l'ordonnance

L'ordonnance adapte le droit français aux actes de législation secondaire pris par la Commission européenne pour l'application du règlement européen du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). Ce mécanisme environnemental, mis en œuvre de manière effective depuis le 1er janvier 2026, complète le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne (UE) instauré dans le cadre d'une directive du 13 octobre 2003.

Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.

Elle précise tout d'abord, dans le code de l'environnement, les procédures concernant les décisions individuelles défavorables prises par les services ministériels de la transition écologique, qui sont chargés de la politique des marchés carbone. Ces décisions défavorables sont  :

• la révocation du statut de déclarant MACF autorisé, requis pour importer les marchandises couvertes par le règlement MACF au-delà d'un seuil d'exemption ;
• l'amende prononcée pour l'importation de marchandises sans ce statut au-delà du seuil d'exemption.

Aucune sanction n'est créée. Certaines dispositions européennes relatives à des décisions défavorables sont rappelées.

De même, le texte modifie le livre des procédures fiscales afin que les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les agents du ministère de la transition écologique puissent échanger des informations, en particulier pour lutter contre certains schémas de fraude. Dans un second temps, cette disposition permettra de mettre en œuvre le principe du "dites-le nous une fois" (principe selon lequel un usager qui effectue une démarche n'a pas à fournir des pièces justificatives déjà détenues par un autre organisme). Lorsque le registre informatique de la Commission européenne le permettra, le remplissage automatique des informations sera mis en œuvre pour les demandes de statut de déclarant MACF autorisé.

Le code monétaire et financier est également modifié pour autoriser la Banque de France à communiquer aux services du ministère de la transition écologique certaines informations sur la capacité opérationnelle et financière d'un demandeur du statut de déclarant MACF autorisé. 

Les modifications du livre des procédures fiscales et du code monétaire et financier poursuivent le double objectif d’effectivité des contrôles incombant au ministère de la transition écologique et de simplification de la vie administrative des entreprises.