L'essentiel de l'ordonnance
Cette ordonnance est prise en application de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local. Elle permet à la Nouvelle-Calédonie et aux cinq collectivités d'outre-mer de bénéficier des évolutions offertes par cette loi.
La très grande majorité de ses dispositions s’appliquent aux élus communaux et membres des groupements de communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie en leur permettant notamment de :
- concilier plus facilement mandat et vie personnelle ;
- bénéficier d’une augmentation du nombre de jours de formation ;
- faciliter les conditions d’exercices des élus en situation de handicap.
L’ordonnance prévoit également, dans une moindre mesure, des dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna ainsi qu’aux élus des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Légifrance :
Ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 -
Dossier législatif :
Ordonnance du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi du 22 décembre 2025 por -
Collection des discours publics :
Conseil des ministres du 10 juin 2026