Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme

Le projet de loi, qui contient 10 articles, s'articule autour de 3 objectifs.

Il entend tout d’abord améliorer les dispositifs existants : 

• les circonstances aggravantes qui répriment les discriminations racistes, antisémites, sexistes ou liées à l’orientation sexuelle ou à l'identité de genre des victimes sont étendues à tous les délits et contraventions. Ceux-ci seront donc plus sévèrement punis (comme les tags ou injures) ; 
• les associations de lutte contre le racisme et d’assistance aux victimes de discrimination pourront se constituer partie civile pour toutes les infractions commises au préjudice d'une personne à raison de son origine nationale, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, race ou religion déterminée. Une modification similaire est prévue pour les associations de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ;
• la dénonciation de ces faits est facilitée. L’administration pourra déposer plainte en lieu et place des agents publics victimes d’un crime ou d’un délit. Aujourd’hui, seuls les professionnels de santé bénéficient de cette mesure depuis une loi du 9 juillet 2025.

Le texte propose, par ailleurs, de mieux réprimer la contestation de l’existence des crimes contre l’humanité ainsi que des formes de négationnisme :

• les contours de l’infraction de contestation de la Shoah sont clarifiés. Cette infraction, créée par la loi dite Gayssot de 1990, figure à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Son alinéa 1 vise la contestation de la Shoah sans autre précision. Les différentes formes que peuvent revêtir cette contestation sont explicitées suivant l’interprétation constante retenue par la jurisprudence de la Cour de cassation. Il peut s'agir d'une négation, d'une minoration ou d'une banalisation outrancière de la Shoah ;
• le juge pourra prononcer une peine d’inéligibilité de 5 ans maximum à l’égard de l’auteur de propos négationnistes ;
• une peine d’inéligibilité obligatoire est instituée en cas de condamnation pour toute infraction aggravée par un mobile discriminatoire raciste ou sexiste. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Par exemple, cette peine obligatoire n'est pas prévue pour les dégradations aux biens à caractère raciste ; 
• les juges pourront prononcer un mandat de dépôt et un sursis probatoire pour les délits de presse les plus graves (apologie de crimes de guerre et contre l’humanité, provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence...) ;
• la responsabilité pénale des personnes morales pourra être engagée pour les délits de presse relevant de la haine discriminatoire.

Le projet de loi prévoit enfin de lutter contre la prolifération des propos haineux en ligne en permettant le retrait de tels propos par la plateforme Pharos (dispositif de retrait, de blocage et de déréférencement élargi).

Une nette hausse des actes de haine est en cours. 16 000 infractions à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux ont été recensées en 2024, ce qui constitue, pour les seuls crimes et délits, une hausse de 11% par rapport à 2023. Pourtant, ces chiffres ne reflètent qu’une fraction de la réalité : environ 1,2 million de personnes estiment être victimes d’au moins une atteinte à caractère raciste chaque année, mais 97% d’entre elles ne portent pas plainte. En particulier, Internet et les réseaux sociaux sont de puissants vecteurs de diffusion de la haine.

Face à ce phénomène, des évolutions législatives sont déjà intervenues. Par exemple, depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les auteurs de propos haineux en ligne peuvent être jugés, immédiatement après leur garde à vue, en comparution immédiate. 

Le projet de loi s’inscrit dans la continuité notamment du plan national 2023-2026 de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine et du rapport des Assises de lutte contre l’antisémitisme remis en avril 2025. Il fait également suite à plusieurs initiatives parlementaires, comme la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme, de la députée Caroline Yadan, qu'elle a retirée le 16 avril 2026.