Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

La proposition de loi vise à dématérialiser l'établissement, la conservation et la mise à jour des actes de l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides). 

Un registre des actes de l'état civil électronique sera tenu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), "dans des conditions garantissant l'intégrité et la confidentialité ainsi que l'inaltérabilité et la préservation de la lisibilité du registre et des actes qu'il contient". Ces conditions seront déterminées par décret.

La possibilité d'établir un acte sur support papier est maintenue en cas de défaillance du système informatique qui empêcherait son établissement par voie électronique. Dès le rétablissement du système informatique, l'acte sous format "papier" sera électronisé. 

Les copies intégrales et extraits d'actes de l'état civil pourront être délivrés sur support électronique. 

Les actes établis sur support papier avant l'entrée en vigueur de la loi pourront faire l'objet d'un double numérique. Les sénateurs ont en revanche supprimé la mesure prévoyant que le double numérique d'un acte de l'état civil établi avant la création du registre électronique fait foi jusqu'à inscription de faux (ce qui aurait conféré une force probante du double numérique supérieure à celle de l'acte originel).

La date d'entrée en vigueur du texte sera déterminée par décret avec une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2029.